CAA33 · Cour administrative d'appel de Bordeaux — 14 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A et la société MAAF Assurances ont demandé au tribunal administratif de Pau de condamner solidairement la commune d'Ossages et le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) des Landes et la société Allianz à verser à M. A la somme de  
 5 828,10 euros et à la société MAAF Assurances la somme de 208 371,78 euros en réparation des préjudices subis du fait de l'incendie de la maison de M. A survenu le 27 novembre 2015 et de mettre à la charge solidaire du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) des Landes, de la société Allianz et de la commune d'Ossages la somme de 9 432,77 euros au titre des frais d'expertise. 
 Par un jugement n° 1901129, 1901130 du 26 novembre 2021, le tribunal administratif de Pau a condamné la commune d'Ossages à verser la somme de 177 237,42 euros à la société MAAF assurances et la somme de 5 031,36 euros à M. A, a mis les frais d'expertise d'un montant de 9 432,77 euros à la charge définitive de la commune d'Ossages, a mis à la charge de la commune d'Ossages, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, une somme globale de 1 500 euros au bénéfice de M. A et de la société MAAF assurances et une somme de 1 200 euros au bénéfice du SDIS des Landes, a prononcé un non-lieu à statuer sur l'appel en garantie formé par le SDIS des Landes et a rejeté le surplus des conclusions des parties.  
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 10 janvier 2022, la commune d'Ossages, représentée par Me Moutet-Fortis, demande à la cour :  
 1°) d'annuler le jugement du 26 novembre 2021 le tribunal administratif de Pau ;  
 2°) de rejeter les demandes présentées par M. A et la société MAAF Assurances devant le tribunal administratif de Pau ;  
 3°) à titre subsidiaire, de condamner le SDIS des Landes à la garantir de toute condamnation prononcée à son encontre ;  
 4°) de mettre à la charge de M. A, de la société MAAF Assurances et du SDIS des Landes une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - le sinistre ayant pour cause la non-conformité du poêle à bois installé dans la maison mitoyenne de celle de Monsieur A, la responsabilité de M. C, propriétaire de cette maison, doit être engagée ;  
 - lorsque les pompiers, avertis à 10 heures, sont arrivés sur les lieux près d'une heure plus tard, la maison de M. A était déjà détruite ; il n'est pas établi que, même s'ils avaient eu connaissance de la réserve d'eau constituée par la piscine du lotissement, ils auraient pu empêcher la destruction de la maison de M. A ;  
 - il résulte des dispositions de l'article L.1424-8 du code général des collectivités territoriales que le transfert de compétences de gestion au profit du SDIS entraîne un transfert de la responsabilité civile des communes au titre des dommages résultant de l'exercice de ces compétences ; dès lors qu'elle a délégué au SDIS des Landes la compétence en matière de lutte contre l'incendie, sa responsabilité ne saurait être recherchée ;  
 - après avoir été alertée de ce que certains hydrants installés sur son territoire présentaient un débit d'eau insuffisant, elle a installé un surpresseur au château d'eau ; le SDIS des Landes ne lui a fait aucune observation à la suite de cette installation ; elle n'a ainsi commis aucune faute sur ce point ;  
 - le SDIS des Landes a été informé et associé à la construction de la piscine du lotissement, laquelle constituait une réserve d'eau complémentaire ; en tout état de cause, les pompiers ont été rapidement informés de l'existence de cette réserve d'eau à leur arrivée sur les lieux ; la faute tenant à l'insuffisante information quant à l'existence de cette réserve d'eau, à la supposer établie, n'est ainsi pas à l'origine du dommage ;  
 - seule la responsabilité du SDIS des Landes, qui exerçait les compétences déléguées du maire pour la lutte contre l'incendie, peut être retenue ; les pompiers ont quitté les lieux sans les sécuriser entièrement ; lors de leur deuxième intervention,  ils n'ont pas utilisé la caméra thermique au motif qu'ils ne l'avaient pas, alors même que cet examen aurait permis de détecter les points chauds restants ; ils n'ont pas non plus procédé à un dégarnissage supplémentaire qui aurait également permis d'éviter la reprise du feu ; lors de la troisième  intervention, ils ont mis une heure à arriver sur les lieux, de sorte que la maison était déjà très embrasée à leur arrivée.  
 Par un mémoire, enregistré le 6 avril 2022, M. A et la société MAAF Assurances, représentés par Me Gardach, concluent au rejet de la requête et demandent à la cour, par la voie de l'appel incident, de condamner solidairement le SDIS des Landes et son assureur, la société Allianz, et la Commune d'Ossages à verser, à M. A, la somme de 5 828,10 euros, et à la société  MAAF Assurances, subrogée dans les droits de M. A, la somme de 208 371,78 euros, et de mettre à la charge solidaire du SDIS des Landes, de la société Allianz  et de la Commune d'Ossages les frais d'expertise, d'un montant de 9 432,77 euros, ainsi qu'une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Ils soutiennent que :  
 - la responsabilité du SDIS des Landes est engagée à raison des fautes qu'il a commises dans la gestion des points d'approvisionnement en eau et dans l'exécution de sa mission de prévention d'une reprise d'incendie ;  
 - la responsabilité de la commune d'Ossages est également engagée à raison de sa faute tenant au défaut d'information du SDIS des Landes sur la présence d'une réserve d'eau artificielle ;  
 - c'est à tort que le tribunal n'a fait que partiellement droit à leurs demandes indemnitaires ;  l'application d'un coefficient de vétusté  n'est pas justifiée ; 
 - il serait inéquitable de laisser à leur charge les frais irrépétibles exposés à l'occasion de la présente procédure et de l'expertise judiciaire qui l'a précédée. 
 Par des mémoires, enregistrés les 11 juillet et 5 septembre 2023, le SDIS des Landes et la société Allianz, représentés par Me Jambon, concluent au rejet de la requête et des conclusions de M. A et la société MAAF Assurances dirigées contre elles et à la mise à la charge de la commune d'Ossages, de M. A et de la société MAAF Assurances d'une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Ils soutiennent que :  
 - il ressort du rapport d'expertise judiciaire que le SDIS est intervenu rapidement, dès 10h23 ; des lances ont été mises en œuvre sur le seul poteau incendie situé à proximité mais leur efficacité a été considérablement réduite du fait du manque de débit d'eau ; la mise en aspiration dans la piscine n'a pu être  effective qu'à 11h20 ; dans ces conditions, le SDIS a mis en œuvre des moyens suffisants ;  
 - en vertu de l'article L. 1424-8 du code général des collectivités territoriales, la responsabilité du SDIS ne peut être mise en œuvre que si les dommages résultent de l'organisation défectueuse du service ou de son mauvais fonctionnement ; il n'appartenait en revanche pas au SDIS de réparer de poteau incendie défaillant ; la commune, chargée de l'alimentation en eau des moyens des services d'incendie et de secours en vertu de l'article L. 2225-2 du code général des collectivités territoriales,  est seule responsable à raison de l'absence de pression de la borne incendie ;  
 - le SDIS des Landes n'a pas été convié à une réception des moyens de défense extérieurs contre l'incendie du lotissement, de sorte qu'il n'a pas été mis à même de rajouter le point d'eau que constituait la piscine du lotissement sur les documents et registres associés à la lutte contre l'incendie sur le territoire d'Ossages ; il ignorait en conséquence l'existence de ce point d'eau lors de l'intervention litigieuse ; il appartenait au maire d'Ossages de faire répertorier la piscine en cause parmi les hydrants de la commune ;  
 - le SDIS des Landes, qui a effectué un important dégarnissage,  mis en place des rondes de surveillance afin d'éviter tout autre départ de feu puis réalisé une seconde reconnaissance complète de l'habitation, du garage et des combles, n'a commis aucune faute lors de ses interventions ; il n'y a pas d'obligation de faire passer une caméra thermique à chaque ronde de surveillance, alors en outre que la visibilité était parfaite ; l'expert n'a d'ailleurs pas retenu une insuffisante évaluation des risques.  
 Par un mémoire, enregistré le 30 janvier 2024, la commune d'Ossages, représentée par Me Moutet Fortis, déclare se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel () et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () 4° Rejeter les requêtes irrecevables pour défaut de ministère d'avocat ou entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 2. Postérieurement à l'enregistrement de la présente requête, la commune d'Ossages, représentée par un nouvel avocat, a présenté le 31 janvier 2022 une nouvelle requête, enregistrée sous le n°22BX00340, tendant aux mêmes fins que la présente requête. Elle doit ainsi être regardée comme s'étant désistée le 31 janvier 2022 de la présente requête, désistement qu'elle confirmé par un mémoire enregistré le 30 janvier 2024. Il y a lieu de donner acte à la commune d'Ossages de ce désistement.  
 3. Par ailleurs, les conclusions d'appel incident présentées dans la présente instance par les autres parties ont été formées postérieurement au désistement de la commune d'Ossages. Elles sont par suite irrecevables et ne peuvent dès lors qu'être rejetées. 
 4. Enfin, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par les parties au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la commune d'Ossages. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.  
 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune d'Ossages, à M. B A, à la société anonyme MAAF Assurances, au service départemental d'incendie et de secours des Landes et à la société Allianz. 
 Fait à Bordeaux, le 14 février 2024. 
 La présidente-assesseure de la 3ème chambre, 
 Marie-Pierre BEUVE DUPUY 
 La République mande et ordonne au préfet des Landes en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.