TA63 · Chambre 1 — 24 mars 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 4 juin 2019 et le 9 septembre 2019, Mme A B Veuve C, représentée par Me Dominguez, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de constater l'irrégularité de l'emprise résultant de la présence d'un ouvrage de rétention d'eau sur sa parcelle cadastrée section ZP n° 44 sur le territoire de la commune de Malintrat ;  
 2°) de condamner le syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable (SIAEP) de Basse-Limagne à lui verser la somme de 60 000 euros en réparation des préjudices qu'elle subit en raison de l'implantation irrégulière, sur sa propriété, de cet ouvrage ;  
 3°) d'enjoindre au SIAEP de Basse-Limagne de procéder à la remise en état de sa parcelle en supprimant l'ouvrage de rétention d'eau dans un délai de quatre mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;  
 4°) de mettre à la charge du SIAEP de Basse-Limagne la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - sa demande d'injonction est recevable dès lors qu'elle sollicite le constat de l'emprise irrégulière de sa parcelle par le SIAEP de Basse-Limagne ;  
 - le délai de recours contentieux ne lui est pas opposable dès lors que la décision du 20 octobre 2017 rejetant sa demande indemnitaire ne mentionne pas ce délai ni les voies de recours ;  
 - le SIAEP de Basse-Limagne a construit, sans autorisation, un ouvrage de rétention d'eau sur sa parcelle ;  
 - seule la responsabilité de ce syndicat doit être engagée dès lors que le traité d'affermage du 5 juin 1975 ne stipule pas que les dommages imputables à l'existence des ouvrages seront assumés par le délégataire ;  
 - le SIAEP a, en outre, manqué à son obligation de contrôler son délégataire ;  
 - les préjudices moraux et de jouissance qu'elle subit en raison de cette emprise irrégulière doivent être évalués à 60000 euros.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 31 juillet 2019, le 25 novembre 2019 et le 30 mars 2021, le syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable (SIAEP) de Basse-Limagne, représenté par la SCP Jaffeux-Lhéritier, conclut au rejet de la requête, demande au tribunal de condamner la société par actions simplifiée (SAS) Aqualter Exploitation à la garantir de toute condamnation prononcée à son encontre et de mettre à la charge de Mme B veuve C la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - la requête, enregistrée après l'expiration du délai de recours contentieux, est irrecevable ;  
 - les conclusions aux fins d'injonction sont irrecevables dès lors que Mme B veuve C ne demande pas au tribunal de statuer sur la régularité de l'emprise de sa parcelle par l'ouvrage public litigieux ;  
 - il doit être mis hors de cause dès lors qu'il a délégué les travaux de construction de l'ouvrage en vertu de la délégation de service public conclue le 5 juin 1975 et de ses avenants consécutifs ;  
 - la SAS Aqualter Exploitation, venant aux droits des sociétés Alteau et SCET-Environnement, doit le garantir de toute condamnation en sa qualité de fermière du contrat de délégation de service public d'exploitation de son service d'eau et de maître d'ouvrage des travaux réalisés ;  
 - la transaction du 26 septembre 2018 ne porte pas sur le différend relatif à la construction de l'ouvrage litigieux sur le terrain de Mme B veuve C ;  
 - la demande indemnitaire de Mme B veuve C est excessive et disproportionnée.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 octobre 2019, la société Aqualter exploitation, représentée par Me Aubignat, conclut à titre principal au rejet de la requête, à titre subsidiaire au rejet de l'appel en garantie du SIAEP de Basse-Limagne dirigé contre elle, demande au tribunal de condamner la société d'économie mixte pour l'exploitation des réseaux d'eau et d'assainissement et la protection de l'environnement (SEMERAP) à la garantir de toute condamnation prononcée à son encontre et de mettre à la charge du SIAEP de Basse-Limagne la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - la requête de Mme B est irrecevable pour les mêmes motifs que ceux avancés par le SIAEP de Basse-Limagne ;  
 - l'appel en garantie dirigé contre elle est irrecevable en vertu de la transaction qu'elle a signée le 26 septembre 2018 avec le SIAEP de Basse-Limagne et aux termes de laquelle les parties ont renoncé à toute action en justice ultérieure au titre de l'ensemble des différends nés dans le cadre de l'exécution du contrat de délégation de service public ;  
 - le SIAEP de Basse-Limagne n'établit pas que l'ouvrage litigieux, qui n'est pas nécessairement affecté au service public de l'eau potable, a été construit par elle ou à sa demande ;  
 - l'ouvrage en litige a été construit entre la fin des années 1970 et le début des années 1980 sous la responsabilité de la SEMERAP.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 mai 2020, la société d'économie mixte pour l'exploitation des réseaux d'eau et d'assainissement et la protection de l'environnement (SEMERAP), représentée par la SELARL DMMJB Avocats, conclut au rejet de la requête, au rejet de l'appel en garantie de la SAS Aqualter Exploitation dirigé contre elle et à ce qu'il soit mis à la charge de tout succombant la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - la requête est irrecevable dès lors que la créance dont se prévaut Mme B veuve C était prescrite à la date de son introduction ;  
 - Mme B veuve C n'établit pas la nature exacte de l'ouvrage en litige ;  
 - l'appel en garantie du SIAEP de Basse-Limagne dirigé contre la société Aqualter Exploitation est bien fondé et recevable ;  
 - à supposer même que l'ouvrage ait été construit par elle, ce qui n'est pas établi, sa responsabilité ne saurait être engagée dans la mesure où, ayant perdu la qualité de délégataire de service public au profit de celle de prestataire de services, elle ne pouvait avoir la qualité de maître d'ouvrage ;  
 - les préjudices allégués par Mme B veuve C ne sont pas établis et leur montant n'est pas précisé. 
 Par ordonnance du 31 mars 2021, la clôture d'instruction a été fixée au 4 mai 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience ;  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Panighel,  
 - les conclusions de M. Jurie, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Juilles, représentant la SEMERAP. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A B veuve C est propriétaire d'une parcelle cadastrée section ZP n°44 sur le territoire de la commune de Malintrat (Puy-de-Dôme), située en bordure de l'autoroute A89. Par un courrier du 17 septembre 2017, la requérante, représentée par sa fille, a demandé au syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable (SIAEP) de Basse-Limagne le versement d'une somme de 51 400 euros en réparation des préjudices subis par elle du fait de l'implantation irrégulière, sur cette parcelle, de constructions en béton. Le président du SIAEP a rejeté cette demande indemnitaire par une décision du 20 octobre 2017. Par un courrier du 26 février 2018, l'avocat de Mme B veuve C, demandant au président de ce syndicat quelle somme il entendait allouer à l'intéressée au titre de la réparation de ses préjudices, doit être regardé comme ayant présenté une nouvelle demande indemnitaire. En l'absence de réponse à cette nouvelle demande, Mme B veuve C demande au tribunal de condamner le SIAEP de Basse-Limagne à lui verser la somme globale de 60 000 euros en réparation de l'emprise qu'elle considère irrégulière, et d'enjoindre à cet établissement public de procéder à la remise en état de sa parcelle en supprimant l'ouvrage de rétention d'eau dans un délai de quatre mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard.  
 2. Au soutien de ses conclusions, Mme B veuve C fait valoir que des constructions situées sur sa parcelle cadastrée section ZP n°44, qu'elle qualifie de " constructions en béton d'équipements de rétention d'eau ", appartiendraient au SIAEP de Basse-Limagne et produit un courrier du 28 novembre 2017 de la responsable environnement de la direction régionale Rhône-Alpes Auvergne de la société Autoroutes du sud de la France l'informant que ces ouvrages " permettent d'abriter des vannes de sécurité reliées aux conduites d'eau potable desservant les communes alentours car leur réseau de conduites d'eau passe sous l'autoroute ". Il résulte en particulier de la fiche d'estimation foncière produite par la requérante que sa parcelle longe au nord une portion rectiligne de l'autoroute A 89. Toutefois, pour établir l'existence d'une emprise irrégulière sur ladite parcelle, la requérante se borne à produire trois captures d'écran issues du site internet " google earth ", mettant en évidence la présence d'un équipement en béton dans un virage d'une voirie routière. De tels productions, qui ne se rattachent manifestement pas à la parcelle cadastrée section ZP n°44, ne permettent ainsi pas d'établir qu'un ouvrage aurait été implanté au droit de cette parcelle. Alors que, par un courrier du 19 juillet 2022, le tribunal a invité Mme B veuve C à produire des éléments plus précis pour l'appréciation de la nature de l'ouvrage en litige et des conditions de son implantation sur sa parcelle, cette dernière n'a pas répondu à cette mesure d'instruction. Ainsi, dans les circonstances particulières de l'espèce, qui ne permettent pas d'établir avec certitude l'existence effective d'un ouvrage sur la parcelle litigieuse et, en tout état de cause, la nature de cet ouvrage, Mme B veuve C ne peut être regardée comme établissant l'emprise irrégulière qu'elle invoque. Par suite, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir en défense, ses conclusions aux fins de constatation d'une emprise irrégulière au droit de la parcelle cadastrée section ZP n°44 ainsi que ses conclusions tendant à la réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de cette emprise doivent être rejetées ainsi que celles tendant à ce qu'il soit enjoint au SIAEP de Basse-Limagne de supprimer l'ouvrage en litige. Par voie de conséquence, les conclusions aux fins d'appel en garantie présentées par le SIAEP de Basse-Limagne et la société Aqualter exploitation doivent également être rejetées.  
 3. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du SIAEP de Basse-Limagne, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que Mme B veuve C et la SAS Aqualter exploitation demandent au titre des frais exposés par elles et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme B les sommes demandées au même titre par le SIAEP de Basse-Limagne et la société SEMERAP.  
 D E C I D E: 
 Article 1er : La requête de Mme B veuve C est rejetée.  
 Article 2 : Les conclusions aux fins d'appel en garantie présentées par le SIAEP de Basse-Limagne et la société Aqualter exploitation sont rejetées.  
 Article 3 : Les conclusions du SIAEP de Basse-Limagne et des sociétés SEMERAP et Aqualter exploitation présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B veuve C, au syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de Basse-Limagne, à la société d'économie mixte pour l'exploitation des réseaux d'eau et d'assainissement et la protection de l'environnement et à la société par actions simplifiée Aqualter exploitation. 
 Délibéré après l'audience du 10 mars 2023 à laquelle siégeaient : 
 Mme Courret, présidente, 
 M. Panighel, premier conseiller,  
 Mme Bollon, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 mars 2023. 
 Le rapporteur, 
 L. PANIGHEL       La présidente, 
 C. COURRET        
 La greffière, 
 F. LLORACH 
 La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.