Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02440_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
articles L. 132-7 et L. 132-9 (…) » Aux termes de l’article L. 132-7 du même code : « L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA00059_20240202
2 février 2024
2 février 2024
Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 741-7 du code de justice administrative doit être écarté comme manquant en fait. 4.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01745_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
moyenne de la période de référence visée à l'article 16, point b) () ". 10.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA02556_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Aux termes du 1 de l’article 38 de ce code, dans sa rédaction applicable à l’année d’imposition en litige : « (…) le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les résultats d'ensemble des
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA02816_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01097_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
B et M. C.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00898_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
du délai tel que prévu à l’article L. 234-2 du code des relations entre le public et l’administration.
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX02612_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : 18.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01171_20240220
20 février 2024
20 février 2024
alinéa de l'article R. 613-2 du même code.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02144_20260210
10 février 2026
10 février 2026
B... versera la somme de 1 000 euros au service départemental d’incendie et de secours du Nord en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01250_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
à l'article R. 123-8 du code de l'environnement et à l'article L. 123-10 du présent code.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02281_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Dès lors qu’il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que Mme B... ne peut être regardée comme ayant été victime d’agissements constitutifs de harcèlement moral au sens des dispositions précitées de l’article
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01125_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
au présent article, d'une protection organisée par la collectivité publique qui l'emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire. () IV.
Source officielle3ème Chambre
DCA_19VE02789_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
92 B, à l'article 92 B decies et aux I ter et II de l'article 160, dans leur rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2000, et à l'article 150-0 C, dans sa rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2006
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01399_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Article 3 : La commune de Perpignan versera à Mme B une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00265_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
l'autorité chargée de l'examen au cas par cas dispensant le projet d'évaluation environnementale ; le projet relève de la rubrique 41 du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01088_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Aux termes de l'article R. 424 1 de ce code : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02462_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
posées au I ou au IV de l'article 8.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21136_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Il n’est pas, par voie de conséquence, soumis à étude d'impact en application du 1° du tableau annexé à l’article R. 122-2 du code de l’environnement.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01698_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
Article 2 : Les conclusions du lycée professionnel Gustave Eiffel au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officiellePage 21 sur 42