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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX03163_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
La maîtrise d'œuvre du chantier a été assurée par la société SCAPA Architectes Associés, tandis que la mission ordonnancement, pilotage et coordination de ce chantier a été effectuée par la société SEPIBAT
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00140_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Par suite, alors que la situation du compte courant d’associé au 31 décembre 2012 ne permet pas de présumer de sa situation postérieure, M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02101_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Les sommes inscrites au crédit d’un compte courant d’associé d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés sont, sauf preuve contraire, à la disposition de cet associé et ont donc le caractère de revenus
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03193_20241223
23 décembre 2024
23 décembre 2024
Risques Divers et Techniques (IARDT) Prudence Créole a demandé au tribunal administratif de La Réunion de condamner l'État à lui verser une somme de 31 833 euros, correspondant à la garantie servie à son assurée
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA01041_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
date des 25 novembre 2024 et 22 janvier 2025, demeurés sans réponse, la Cour a invité la commune de Villejuif à justifier dans le délai d’un mois de la nature et de la date des mesures prises pour assurer
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02683_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Par un mémoire enregistré le 2 février 2021, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion s'associe aux conclusions de la société Avermes Distribution.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02395_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 2 septembre 2022 et le 2 juin 2023 sous le numéro 22MA02395, la communauté de communes Cœur du Var, représentée par la SELARL LLC et Associés, agissant par
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00016_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
titre des préjudices qu'il estime avoir subis à raison de la conception et du fonctionnement du bassin écrêteur des crues du Cubry aménagé à proximité immédiate de sa propriété, ces sommes devant être assorties
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL00155_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
la commune de Saint-Siffret à lui verser la somme de 15 300 euros en réparation du préjudice résultant de l'illégalité de cette décision de refus de permis de construire du 12 décembre 2019, somme assortie
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL00657_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
antérieure : Mme C B, veuve A, a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires à lui verser la somme de 160 000 euros, assortie
Source officielleJuge des référés
DCA_25LY01119_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
transmise à la cour de céans, et des mémoires enregistrés le 26 mai 2025 et le 10 juillet 2025, la Sarl Brezenne Entreprise et Promotion, désormais représentée par Me Bergeras (Selarl AABM Avocats Associés
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02608_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
totale de 30 000 euros en réparation des préjudices subis résultant de carences fautives de l'Etat dans la prise en charge de la prévention des risques liés à son exposition aux poussières d'amiante, assorties
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02393_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Aux termes de l'article R. 221-2 de ce code : " Toute délibération des associés est constatée par un procès-verbal qui indique la date et le lieu de réunion, les noms et prénoms des associés présents,
Source officielle3ème chambre
DCA_20PA03706_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Me Segui, en leur qualité de mandataires liquidateurs de la société AOM Air Liberté, ont demandé au tribunal administratif de Melun de condamner l'État à leur verser la somme de 200 000 000 euros, assortie
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT00549_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
C... a demandé au tribunal administratif de Nantes, à titre principal, de condamner la commune d’A..., au titre de la responsabilité pour faute, à lui verser la somme de 253 748 euros, assortie des intérêts
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00175_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
un caractère personnel payées par l'intermédiaire de comptes courants d'associés. 2.
Source officielle2ème chambre (formation à 5)
DCA_21BX04535_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
national des activités privées de sécurité (CNAPS) a rejeté son recours préalable et lui a infligé une sanction d'interdiction temporaire d'exercer toute activité privée de sécurité pendant 12 mois, assortie
Source officielle2ème chambre (formation à 5)
DCA_21BX04536_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
national des activités privées de sécurité (CNAPS) a rejeté son recours préalable et lui a infligé une sanction d'interdiction temporaire d'exercer toute activité privée de sécurité pendant 12 mois, assortie
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA00218_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Cette somme est assortie des intérêts au taux légal à compter du 4 juillet 2017.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02536_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
A B est associé unique, a cédé le 7 mai 2014 plusieurs lots dans l'ensemble immobilier Chalet Hôtel Le Tremplin, affectés à une activité d'hôtellerie, ainsi que sa participation au capital de la société
Source officiellePage 21 sur 1897