CAA75 · 1ère chambre — 27 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
 
Procédure contentieuse antérieure : 
 
La société Desimo a demandé au tribunal administratif de Melun : 
 
- d’annuler l’arrêté du 13 septembre 2021 par lequel le maire de Villejuif a refusé de lui délivrer un permis de démolir et un permis de construire une résidence étudiante comprenant 96 chambres et un commerce ; 
- d’enjoindre à la commune de Villejuif, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard, de lui délivrer le permis de construire sollicité dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;  
- de mettre à la charge de la commune de Villejuif une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un jugement n° 2110257 du 27 juin 2023, le tribunal administratif de Melun a : 
- annulé l’arrêté du 13 septembre 2021 par lequel le maire de Villejuif a refusé de délivrer à la société Desimo un permis de construire valant permis de démolir ;  
- enjoint au maire de Villejuif de délivrer à cette société le permis de construire valant permis de démolir sollicité dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement ;  
- mis à la charge de la commune de Villejuif la somme de 1 500 euros à verser à la société Desimo au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 
 
La commune de Villejuif a demandé à la Cour administrative d’appel de Paris : 
 
1°) d’annuler le jugement n° 2110257 du 27 juin 2023 du tribunal administratif de Melun ; 
  
2°) de rejeter la demande présentée par la société Desimo devant le tribunal administratif de Melun ; 
  
3°) de mettre à la charge de la société Desimo le versement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un arrêt n° 23PA03867 du 8 août 2024 la Cour a rejeté la requête de la commune de Villejuif et mis à sa charge le versement à la société Desimo d’une somme de 1500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
Procédure en exécution devant la Cour : 
 
Par une lettre enregistrée le 31 octobre 2024 la société Desimo, représentée par Me Lefort, a demandé à la Cour, en application des articles L. 911-3, L. 911-4 et R. 921-2 et suivants du code de justice administrative, d’assurer l’exécution du jugement du tribunal administratif de Melun du 27 juin 2023. 
 
Par une lettre enregistrée le 16 janvier 2025 la société Desimo a informé la Cour que la commune de Villejuif avait procédé au versement des frais irrépétibles mis à sa charge par ce jugement mais ne lui avait toujours pas délivré le permis de construire sollicité, en méconnaissance de l’injonction prononcée et elle a maintenu sa demande et demandé à la Cour de prononcer à l’encontre de la commune une injonction sous astreinte en application de l’article L. 911-3 du code de justice administrative.  
 
Par des courriers en date des 25 novembre 2024 et 22 janvier 2025, demeurés sans réponse, la Cour a invité la commune de Villejuif à justifier dans le délai d’un mois de la nature et de la date des mesures prises pour assurer l’exécution du jugement. 
 
Par une ordonnance du 4 mars 2025 la présidente de la Cour a décidé l’ouverture d’une procédure juridictionnelle enregistrée sous le n° 25PA01041. 
 
Par une ordonnance du 2 juillet 2025, la clôture d’instruction a été fixée au 23 juillet 2025. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
Vu le code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 
Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
- le rapport de Mme A..., 
- les conclusions de M. Gobeill, rapporteur public, 
- et les observations de Me Lefort, avocat de la société Desimo. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
1. Aux termes de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d’inexécution d’un jugement ou d’un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d’appel qui a rendu la décision d’en assurer l’exécution. / Si le jugement ou l’arrêt dont l’exécution est demandée n’a pas défini les mesures d’exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d’exécution et prononcer une astreinte ». 
 
 
Sur l’exécution du jugement :  
  
2. La société Desimo a fait savoir à la Cour que la commune de Villejuif avait procédé au versement à son profit de la somme de 1 500 euros mise à sa charge au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Le jugement a été exécuté sur ce point.  
  
3. En revanche il ressort des pièces du dossier que la commune de Villejuif n’a pas délivré à la société Desimo, comme le jugement dont il est demandé l’exécution lui avait enjoint de le faire, le permis de construire que cette société avait sollicité. Pourtant il n’est pas soutenu par la commune de Villejuif, qui n’a pas répondu aux demandes qui lui avaient été adressées par la Cour les 25 novembre 2024 et 22 janvier 2025, que serait survenue depuis le jugement une impossibilité physique de bâtir le terrain. 
 
4. Il appartient donc à la commune de Villejuif d’exécuter le jugement. Afin d’assurer cette exécution, il y a lieu, si la commune de Villejuif ne se conforme pas, dans le délai d’un mois à compter de la notification du présent arrêt, à l’injonction prononcée par le tribunal administratif, d’assortir cette injonction d’une astreinte de 100 euros par jour de retard.  
  
   
DÉCIDE : 
 
 
Article 1er : L’injonction fixée par l’article 2 du jugement n° 2110257 du 27 juin 2023 du tribunal administratif de Melun est assortie d’une astreinte de 100 euros par jour de retard si la commune de Villejuif ne justifie pas avoir, dans le délai d’un mois à compter de la notification du présent arrêt, procédé à la pleine exécution de l’article 2 du jugement du tribunal administratif de Melun en délivrant à la société Desimo le permis de construire sollicité. 
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société Desimo et à la commune de Villejuif.  
Copie en sera adressée au Parquet général près la Cour des comptes. 
 
 
Délibéré après l’audience du 25 septembre 2025, à laquelle siégeaient : 
- M. Ivan Luben président de chambre, 
- M. Stéphane Diemert, président assesseur, 
- Mme Marie-Isabelle Labetoulle, première conseillère. 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 octobre 2025. 
 
 
 
 
La rapporteure, 
M-I. A... Le président, 
  I. LUBEN 
 
 
 
La greffière, 
Y. HERBER 
 
La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.