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Par un mémoire en défense, enregistré le 20 décembre 2024, l’établissement public Voies Navigables de France « VNF », représenté par Me Caron, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500

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CAA

4ème chambre

DCA_24PA03691_20260313

Admin. Appel

13 mars 2026

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 14 août 2024 et le 10 octobre 2025, la société 504 productions, représentée par la SCP Caston-Tendeiro, demande à la cour :

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00747_20241014

Admin. Appel

14 octobre 2024

Par un contrat conclu en mai 2008, le syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) du canton de Saint-Vallier (Alpes-Maritimes) a confié aux sociétés ETBR et New Flame les lots nos 2 (" terrassement

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01743_20250207

Admin. Appel

7 février 2025

C, représenté par la SELARL Callon avocat et conseil, demande à la cour de réformer le jugement en ce qu'il a laissé à sa charge 20 % des conséquences dommageables, de condamner la communauté d'agglomération

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00515_20251008

Admin. Appel

8 octobre 2025

B... auraient été cantonnées à l’entretien des istes de ski de fond, mais qu’elles s’étendaient à l’entretien de l’ensemble du domaine skiable, lequel inclut, ainsi que la commune le reconnaît ex ressément

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00823_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

, né le 19 juin 1976, a été interdit de s'approcher de son épouse, en raison de la situation conjugale gravement perturbée et de faits répétés et graves de violence, par décision du juge de paix du canton

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CAA

4ème chambre

DCA_22NT02626_20230915

Admin. Appel

15 septembre 2023

ses deux enfants, par l'absence de condamnation pénale et par des actions de bénévolat au sein de l'association " Consommation Logement et Cadre de Vie " d'Angers pour l'action " aide à la mise en cartons

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CAA

3ème Chambre

DCA_22NT03112_20230505

Admin. Appel

5 mai 2023

C, représenté par Me Calonne du Teilleul, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes du 6 juillet 2022 ; 2°) d'annuler cet arrêté du 9 mars 2022 ; 3°) d'enjoindre

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_22MA00019_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

SAS) Vinci Construction Terrassement, mandataire de ce groupement, et de la société TGH, un marché public de travaux de confortement de trois sections de routes départementales en site amiantifère du canton

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_22TL22422_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

Par un mémoire en défense enregistré le 10 mars 2023, l'établissement Voies Navigables de France, représenté par Me Caron, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge des sociétés requérantes

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA00784_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

Si la société appelante invoque en revanche des nuisances sonores et l'existence de poussières en provenance du chantier, elle n'apporte pas la preuve de leur fréquence et de leur intensité mais se cantonne

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00972_20240418

Admin. Appel

18 avril 2024

auxquels peut raisonnablement s'attendre un usager de la route, d'autant plus qu'il roulait en scooter à petite vitesse ; il est évident que les gravillons présents sur le côté d'une voie ne restent pas cantonnés

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CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00268_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

distribuer au grand public), des pages dans les magazines et magazines TV gratuit, des plaquettes commerciales, des pochettes de CD, des affiches, des dossiers de presse, ainsi que des petites boîtes en carton

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CAA

5ème chambre

é d'accusationc/Mme A

DCA_21VE02513_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

Dans ces conditions, le tribunal administratif ne saurait, en tout état de cause, être regardé comme ayant statué ultra petita au motif qu'il ne se serait pas cantonné à constater l'existence de faits

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_19NC02737_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

Son coût, dont le financement a été prévu par une convention conclue le 1er août 2014 par la République française, la Confédération suisse, le canton du Jura, la région Franche-Comté, le département du

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL04624_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

matériellement inexacts et présente un caractère disproportionné dès lors que s'il se fonde sur la situation du camping en zone inondable, au titre d'un " risque de crue avérée ", son objet se trouve ainsi cantonné

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01001_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 31 mars 2022, M. et Mme E, représentés par Me Caron, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon du 1er

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25LY00992_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

B..., représenté par Me Caron, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 22 janvier 2025 ; 2°) d’annuler les décisions du 18 janvier 2025 ; 3°) d’enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de supprimer

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CAA

Juge des référés

DCA_25LY02162_20260325

Admin. Appel

25 mars 2026

B..., représentée par Me Caron (CLL Avocats), demande à la cour : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) de condamner DAH à lui verser une provision de 12 057,75 euros HT, soit 15 009,30 euros TTC

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY02281_20230228

Admin. Appel

28 février 2023

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 25 juillet 2022 sous le n° 2202281, Mme C, épouse B, représentée par Me Caron, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif

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