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La réparation qui incombe à l'hôpital doit alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l'ampleur de la chance perdue. 13.

Source officielle

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01356_20230626

Admin. Appel

26 juin 2023

La réparation qui incombe à l'hôpital doit alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l'ampleur de la chance perdue. 9.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC02329_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

Sur la responsabilité du centre hospitalier Louis Jaillon de Saint-Claude et le taux de perte de chance : 3.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA02280_20260507

Admin. Appel

7 mai 2026

Elle soutient que : - la responsabilité de la commune est engagée du fait de l’illégalité du sursis à statuer qui lui a été opposé le 28 juillet 2017 ; - elle a subi un préjudice tiré de sa perte de chance

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_22PA05336_20241002

Admin. Appel

2 octobre 2024

une expertise concluant que si la cause du décès d'Yvette A ne pouvait être identifiée avec certitude, des manquements dans la prise en charge de la patiente étaient représentatifs d'une perte de chance

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_23MA00432_20230526

Admin. Appel

26 mai 2023

Il ajoute que cette erreur de diagnostic est à l'origine d'un retard dans la prise en charge de la pathologie et d'une perte de chance de 70% d'éviter les séquelles.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX03132_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

sont à l’origine d’un préjudice moral, majoré par sa pathologie, qui résulte de l’aggravation de ses crises d’angoisse et de l’aggravation de son état de santé à partir de février 2017, de la perte de chance

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_23NT00447_20240223

Admin. Appel

23 février 2024

A en l'évaluant à la somme de 3 500 euros après application du taux de perte de chance retenu. S'agissant des souffrances endurées : 6.

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01807_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

Il convient ensuite de rechercher si l'entreprise avait des chances sérieuses d'emporter le contrat.

Source officielle

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01312_20241204

Admin. Appel

4 décembre 2024

Il y a dès lors lieu de limiter la somme octroyée à la CPAM de l'Aisne à ce titre, après application du taux de perte de chance de 80 %, à la somme de 10 059,95 euros. 11.

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_19MA05388_20230911

Admin. Appel

11 septembre 2023

En l'absence de toute chance, il n'a droit à aucune indemnité. Dans le cas contraire, il a droit en principe au remboursement des frais qu'il a engagés pour présenter son offre.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC01001_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

En ce qui concerne la perte de chance : 8.

Source officielle

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03948_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

La réparation qui incombe à l'hôpital doit alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l'ampleur de la chance perdue. 11.

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_19VE00226_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

La réparation qui incombe à l'hôpital doit alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l'ampleur de la chance perdue. 7.

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_20PA02596_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

G M, ont demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 26 juillet 2018 par laquelle le maire de Chailly-en-Bière ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de M.

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CAA

3ème chambre

DCA_24PA00363_20260318

Admin. Appel

18 mars 2026

Le défaut d’information lui a donc fait perdre une chance de se soustraire au risque qui s’est réalisé et qui doit être fixée en l’espèce à 40%. 8.

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CAA

1ère chambre

DCA_25PA02639_20260506

Admin. Appel

6 mai 2026

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Barbitio Polo a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler l’arrêté du 29 juin 2022 par lequel le maire de Chailly-en-Bière

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02009_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

Il résulte également de de ce rapport d’expertise que le taux de perte de chance indiqué par l’expert, soit 40 %, correspond seulement à la perte de chance d’éviter la perforation ulcéreuse, dont il expose

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02174_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

C... une erte de chance de ne as subir de séquelles du fait de son AVC qui doit être évaluée à 40 % ; - les réjudices de M. E...

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