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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00454_20241031
31 octobre 2024
de l'urbanisme de par l'étendue de son emprise, sur un sol présentant un bon potentiel agronomique alors que l'élevage de mouton boulonnais projeté, peu significatif eu égard à la taille réduite du cheptel
4ème chambre
DCA_22NT03689_20240419
19 avril 2024
Le 21 avril 2022, la Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) a rejeté comme irrecevable, faute d'intérêt pour agir, le recours de la SAS Auchan Hypermarché contre cet avis.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04588_20231221
21 décembre 2023
caractérisation des impacts et en l'absence de prescriptions pour réduire cet impact ; - le motif tiré de l'impact sur les chiroptères est entaché d'erreur d'appréciation ; le dossier de demande fait
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY01403_20240321
21 mars 2024
La prégnance des machines et leur domination au niveau des lieudits de " La Chapelle ", de " Rouvray " et de " Corcelles " dont font également état les requérants, en se référant, pour La Chapelle et Corcelles
DCA_24PA02918_20250717
17 juillet 2025
" gilets jaunes " est à l'origine de dommages matériels liés aux dégradations commises et de pertes de recettes ; - la responsabilité de l'Etat est engagée sur un fondement contractuel au titre du fait
2ème Chambre
DCA_23NT02734_20250321
21 mars 2025
F qui était présent en première instance a qualité pour faire appel des jugements attaqués, ce qu'il a d'ailleurs fait par ses requêtes n°s 23NT02734 et 23NT02736.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02892_20251124
24 novembre 2025
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 22 novembre 2024 et le 17 octobre 2025, la métropole Toulon Provence Méditerranée, représentée par Me Charrel (SELAS Charrel
3ème Chambre
DCA_20VE02349_20220929
29 septembre 2022
en 2015 lui ont été notifiés à une adresse erronée, en méconnaissance des dispositions de l'article R*256-6 du livre des procédures fiscales, ce qui entache d'irrégularité les actes de poursuite et fait
3ème chambre
DCA_21TL22357_20230627
27 juin 2023
Elle fait valoir que : - la requête enregistrée après l'expiration du délai d'appel est irrecevable ; - l'arrêté attaqué est suffisamment motivé sans que ne puisse y faire obstacle l'erreur de plume
DCA_24DA00419_20260205
5 février 2026
En l’espèce, l’arrêté attaqué vise les textes dont il fait application et énonce les considérations de fait qui en constituent le fondement.
DCA_24MA01202_20241014
14 octobre 2024
grief ; - l'intérêt pour agir de trois d'entre eux résulte de leur qualité de conseillers municipaux ; - la délibération est illégale faute de mise en concurrence ; - l'article L. 213-11 du code
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00890_20221122
22 novembre 2022
Il soutient que sa demande n'était pas tardive, dès lors que son enregistrement sur la plateforme numérique dédiée n'a pu donner lieu, du fait d'un dysfonctionnement technique, dont il n'a eu connaissance
5ème chambre
DCA_22NT01011_20240206
6 février 2024
A est propriétaire de l'étang de la chapelle Notre-Dame du Bois Geffroy, situé au lieudit " La Porte " sur la parcelle cadastrée section D n° 1030 de la commune de Guipel (Ille-et-Vilaine).
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01824_20230309
9 mars 2023
Il soutient que : - contrairement à ce que fait valoir la commune sa demande n'était pas tardive ; - en adoptant un nouveau sens de circulation rue de la place d'Espagne, qui présente un risque pour
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02090_20241022
22 octobre 2024
Sont notamment regardées comme fondées en titre ou ayant une existence légale, les prises d'eau sur des cours d'eaux non domaniaux qui, soit ont fait l'objet d'une aliénation comme bien national, soit
DCA_21VE03513_20240919
19 septembre 2024
Par un jugement n° 1909003 du 30 septembre 2021, dont le ministre de l'économie, des finances et de la relance fait appel, le tribunal administratif de Versailles a fait droit, en son article 1er, à sa
9ème chambre - formation à 3
DCA_19MA02214_20220510
10 mai 2022
au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ou, subsidiairement, à ce qu’il soit fait
1ère chambre
DCA_24PA02393_20251120
20 novembre 2025
Il fait valoir que : - la requête est irrecevable dès lors qu’elle se borne à reproduire la demande de première instance ; - les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00867_20230706
6 juillet 2023
B fait appel du jugement du 10 février 2023 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 2.
DCA_25MA02059_20260302
2 mars 2026
Il soutient que : - sa requête a été présentée dans le délai d’appel ; - les premiers juges ont commis une erreur de droit et une erreur de fait ; - la régularité de l’expertise n’a pas à être prise
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