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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02105_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
D était chargé, au sein de la délégation de Basse-Normandie et de Haute-Normandie, de délivrer les autorisations requises par l'article R. 244-1 du code de l'aviation civile. 34.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_19DA02671_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
Elle en a tiré la conséquence que des rectifications devaient être apportées, en matière de bénéfice industriel et commercial et de taxe sur la valeur ajoutée, aux bases assignées à M.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02491_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
fait ou de droit postérieures, l'illégalité de ce document d'urbanisme entraînant l'annulation du refus de permis de construire pris sur son fondement, sauf au juge à procéder à une substitution de base
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02104_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
l'article R. 521-18 du même code : " Lorsqu'un mineur non accompagné se présente sans représentant légal pour l'enregistrement d'une demande d'asile, le préfet compétent enregistre la demande sur la base
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02477_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
B ne justifie pas que sa propriété ait été effectivement louée en juillet 2019, le dernier bail de location produit couvrant la période du 1er avril au 30 juin 2018, ni qu'il ait perçu un loyer, le dernier
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03966_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
déchets ; - il appartenait au maître d'ouvrage de récupérer les matériaux stockés dans son dépôt, en vertu de l'article 47.1.2 du CCAG Travaux et de lui restituer les matériaux emportés à tort de la base
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00752_20220822
22 août 2022
22 août 2022
En dernier lieu, la décision portant refus implicite de titre de séjour ne constitue pas la base légale de la décision attaquée et celle-ci n'a pas été prise pour l'application de celle-là.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01303_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Un micro bas a été placé à quelques mètres de hauteur et un micro à 50 mètres de hauteur a enregistré l'activité en altitude.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00732_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
photovoltaïques - dans des proportions d'ailleurs supérieures à celles fixées par l'article L.111-18-1 du code de l'urbanisme -, ainsi que l'équipement du bâtiment avec des éclairages et réfrigérateurs de basse
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00838_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
A, un contrat de crédit-bail conclu avec la SAS DPDO et portant sur un véhicule mis à la disposition de M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00353_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
l'objet de poursuites pénales pour usage de faux documents et qu'elle avait produit un passeport dont l'authenticité n'a jamais été remise en cause alors que ce passeport n'a pas été délivré sur la base
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00675_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Toutefois, le préfet du Nord produit en cause d'appel un extrait de la base de données MedCOI datant d'août 2019 mentionnant que le Novorapid et le Metformine sont disponibles en pharmacie en Guinée.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00377_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Aux termes de l'article 82 du code général des impôts : " Pour la détermination des bases d'imposition, il est tenu compte du montant net des traitements, indemnités et émoluments, salaires, pensions et
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03741_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
Industrial et Betem Ingénierie sont fondées à soutenir que le montant des travaux de reprise doit être ramené à la somme de 352 528,05 euros correspondant au montant calculé par l'expert judiciaire sur la base
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01248_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
. / Lorsqu'il est impossible de transférer le demandeur en vertu du présent paragraphe vers un État membre désigné sur la base des critères énoncés au chapitre III ou vers le premier État membre auprès
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00409_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Christian Vedelago, secrétaire général de la préfecture des Ardennes, a, par un arrêté du préfet des Ardennes du 22 novembre 2021 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02117_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Par des mémoires en défense, enregistrés les 29 octobre 2021, 15 mars et 27 mai 2022, 3 et 14 février 2023, le centre hospitalier de Béthune-Beuvry, représenté par Me Christine Limonta, demande à la cour
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00376_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt diminuée des suppléments
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01375_20230209
9 février 2023
9 février 2023
La notification d'une proposition de rectification interrompt la prescription du droit de reprise de l'administration à hauteur du rehaussement des bases d'imposition notifié au contribuable. 9.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03448_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Au regard de l'ensemble de ces éléments, la société AUA F est fondée à demander que la prestation soit évaluée sur la base du devis Loca cuisine de 781 662 euros.
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