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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01782_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
préfet des Alpes-Maritimes prononçant la carence pour la période 2014-2016 ; - par substitution de motif, le projet est incompatible avec le document d'orientations et d'objectifs du schéma de cohérence
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01787_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
les principes issus de la loi du 13 novembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ; - le projet est incompatible avec le document d'orientations et d'objectifs du schéma de cohérence
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01790_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
mixité sociale et fonctionnelle prévus par les dispositions de l'article L. 151-15 du code de l'urbanisme ; - le projet est incompatible avec le document d'orientations et d'objectifs du schéma de cohérence
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY02549_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
du 30 mai 2023 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé la délibération du 25 février 2020 par laquelle le comité syndical du Syndicat du Pays de Maurienne a approuvé le schéma de cohérence
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02768_20230202
2 février 2023
2 février 2023
En ce qui concerne la compatibilité avec le schéma de cohérence territoriale : 5.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00761_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l’environnement. / Dans les secteurs déjà urbanisés autres que les agglomérations et villages identifiés par le schéma de cohérence
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02476_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
Aux termes de l'article L.131-2 du même code : " Les schémas de cohérence territoriale prennent en compte : () 2° Les schémas régionaux de cohérence écologique prévus à l'article L. 371-3 du code de l'environnement
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01781_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
B soutient que : - le schéma de cohérence territoriale est incompatible avec les articles L. 121-3 et L. 121-8 du code de l'urbanisme ; le schéma de cohérence territoriale, qui créée une catégorie de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00383_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme () sont compatibles avec : / 1° Les schémas de cohérence territoriale () ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00306_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
territoriale, d'un plan local d'urbanisme, d'un document d'urbanisme en tenant lieu ou d'une carte communale a pour effet de remettre en vigueur le schéma de cohérence territoriale, le plan local d'urbanisme
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00899_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
de la prise en compte de l'arrêté préfectoral du 19 août 2019 portant sur des demandes de dérogation à la règle d'urbanisation limitée ; - le règlement et le rapport de présentation ne sont pas cohérents
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03265_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Aux termes de l'article L. 153-25 du code de l'urbanisme : " Lorsque le plan local d'urbanisme porte sur un territoire qui n'est pas couvert par un schéma de cohérence territoriale approuvé, l'autorité
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01470_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Le GPMDLR, par la voie de l'appel incident, demande l'annulation du même jugement en tant qu'il a écarté le moyen d'illégalité tiré de l'incompatibilité du PLU avec le schéma de cohérence territoriale
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE02202_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Le schéma de cohérence territoriale du sud Yvelines identifie en outre ce site comme un " hameau avec possibilité de densification modérée ".
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02785_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme : " Dans les secteurs déjà urbanisés autres que les agglomérations et villages identifiés par le schéma de cohérence territoriale
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00702_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
favorable de zonage, alors que toutes les parcelles situées en mitoyenneté de zones bâties et à la limite de zones naturelles ou agricoles sur le Côteau sont restées en zone inconstructible, en parfaite cohérence
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02387_20240201
1 février 2024
1 février 2024
L'avis favorable émis par le commissaire-enquêteur est ainsi cohérent avec ces appréciations, et suffisamment motivé, sans être en contradiction avec les 19 recommandations qui l'assortissent, lesquelles
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL00602_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Montpellier l'annulation de la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Pyrénées-Cerdagne du 19 décembre 2019 approuvant le plan local d'urbanisme intercommunal valant schéma de cohérence
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01788_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
des Alpes-Maritimes prononçant la carence de la commune en logements sociaux pour la période 2014-2016 ; - le projet est incompatible avec le document d'orientations et d'objectifs du schéma de cohérence
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19NC01997_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
tribunal a estimé que l'ouverture à l'urbanisation d'une nouvelle zone à vocation touristique était susceptible de porter atteinte aux corridors écologiques répertoriés dans le schéma régional de cohérence
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