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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_24NT01849_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
sur la circonstance que le demandeur ne saurait être regardé comme étant à la charge de son descendant, dès lors qu’il dispose de ressources propres lui permettant de subvenir aux besoins de la vie courante
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00464_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
d'associé ; - la doctrine BOI-RPPM-RCM-10-20-20-20-20120912 §80 ne limite pas les cas d'application de l'article 111, a du code général des impôts aux avances comptabilisées dans un compte courant
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02251_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
comptables ; ce prêt devait être régularisé et a été remboursé par la cession de 99 % des parts sociales de la SCI Family à la SC LAJ avant l'engagement de la procédure de contrôle ; l'apport en compte courant
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_20PA01168_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2009, 2010 et 2011, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre des périodes d'imposition courant
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00985_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
D, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, d'une part, les soldes débiteurs du compte courant d'associé dont M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01165_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Les requérants soutiennent toutefois que la somme de 1 150 000 euros inscrite sur le compte courant d'associé de M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01076_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
A, sur son compte courant d'associé.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02552_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Si les sommes inscrites au crédit d'un compte courant d'associé d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés ont, par application des dispositions combinées des articles 108 et 109 du code général
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00910_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
son remboursement ; - les virements, d'un montant total de 78 000 euros, reçus de la société Tandi developments, dont il était associé et co-gérant, correspondent à des remboursements de comptes courants
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA04598_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Champagnole, de Luzy et de Tonnerre, les décisions attaquées n’ont pas fait une exacte appréciation de l’intérêt du public et méconnaissent les impératifs prioritaires de sauvegarde du pluralisme des courants
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA06165_20230216
16 février 2023
16 février 2023
erreur d'appréciation dès lors qu'elle méconnaît, d'une part, l'intérêt du public dans la zone de " Montpellier étendu " et, d'autre part, l'impératif prioritaire de la sauvegarde du pluralisme des courants
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01749_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Il soutient que : - Mme A ne peut être regardée comme étant à la charge de son fils dès lors qu'elle bénéficie de ressources propres lui permettant de subvenir aux besoins de la vie courante ; - le
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL02299_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
vérification de comptabilité, le service a réintégré dans le bénéfice imposable de la société Le Roman de la Chaise la somme de 162 633 euros au titre de l’année 2017, enregistrée au crédit du compte courant
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA05775_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Lors du contrôle de la comptabilité de la société Euro CAP 2000, l'administration a remis en cause le montant de somme figurant au crédit du compte courant d'associé de M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00062_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
; il n'est pas soutenu qu'une prise d'émission aurait été inscrite en comptabilité ni qu'il aurait disposé d'un compte courant d'associé ; au demeurant, l'assiette, le contrôle et le recouvrement de la
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00577_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
provenant de l'appréhension de recettes sociales ; En ce qui concerne le bien-fondé : -il appartient à l'administration de démontrer que les sommes inscrites en 2012 et 2013 au crédit du compte courant
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT02371_20220603
3 juin 2022
3 juin 2022
C A au sein des sociétés commerciales, et par un inscription dans le compte courant de M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT02373_20220603
3 juin 2022
3 juin 2022
D A au sein des sociétés commerciales, et par un inscription dans le compte courant de M.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA03209_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
31 décembre 2017, a été ramené à 0,20 % par mois par l'article 55 de la loi du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, dont le III précise que ce nouveau taux s'applique aux intérêts courant
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01188_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
assujettie à l'impôt sur les sociétés par l'administration ; - les sommes taxées sur le fondement de l'article 111-a du code général des impôts, qui correspondent aux sommes portées au débit de son compte courant
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