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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02918_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
préfet a considéré que le projet de parc éolien de la société Energie du Mignon méconnaît les intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement dès lors que ce projet présente des dangers
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03391_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
mesures proposées ; si elle estimait les mesures proposées insuffisantes, il lui appartenait d'en prescrire d'autres ; au surplus, les mesures proposées étaient parfaitement adaptées pour prévenir les dangers
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00065_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
d'un intérêt à agir en qualité de propriétaire d'un aérodrome à usage privé dès lors que l'implantation de deux aérogénérateurs dans le périmètre de sécurité de l'aérodrome va faire courir de graves dangers
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01663_20260217
17 février 2026
17 février 2026
L’autorisation environnementale ne peut être accordée que si les mesures qu'elle comporte assurent la prévention des dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03929_20230221
21 février 2023
21 février 2023
la distance d'implantation de l'éolienne E1 sur le fondement d'une préconisation injustifiée du commissaire-enquêteur démentie par le rapport de l'inspection des installations classées et l'étude de dangers
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00720_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
motiver cette décision, soit par application des critères, soit par une présentation succincte de l'analyse vous ayant conduit à considérer que la modification est de nature à entraîner ou non des dangers
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00445_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Enfin, aux termes de l'article L. 181-3 du code de l'environnement : " I. - L'autorisation environnementale ne peut être accordée que si les mesures qu'elle comporte assurent la prévention des dangers
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02076_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
général des collectivités territoriales ; les mesures de sécurisation ne pouvaient être prescrites à la charge et sous la responsabilité des copropriétaires, mais incombent à la commune compte tenu du danger
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA02727_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
obligation de résultat dès lors notamment que les dispositions de l'OPS 1.085 de l'annexe III du règlement n° 859/2008, qui autorisent le commandant de bord à débarquer toute personne présentant un danger
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA02728_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
obligation de résultat dès lors notamment que les dispositions de l'OPS 1.085 de l'annexe III du règlement n° 859/2008, qui autorisent le commandant de bord à débarquer toute personne présentant un danger
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA02729_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
dispositions de l'OPS 1.085 de l'annexe III du règlement n° 859/2008 et de l'article L. 6522-3 du code des transports autorisent le commandant de bord à refuser de transporter toute personne présentant un danger
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00201_20230202
2 février 2023
2 février 2023
. - L'autorisation environnementale ne peut être accordée que si les mesures qu'elle comporte assurent la prévention des dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles () L. 511-1,
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03262_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
94-447 du 27 mai 1994, les ralentisseurs ne sont pas conformes à l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes ; -certains sont mal entretenus et présentent un danger
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA01840_20240722
22 juillet 2024
22 juillet 2024
tard dans un délai de trois jours suivant la décision de suspension. / () / Les pouvoirs définis au présent article sont exercés par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation lorsque le danger
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02256_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00493_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
L'autorisation environnementale ne peut être accordée que si les mesures qu'elle comporte assurent la prévention des dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA03378_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Il a la faculté de débarquer toute personne parmi l'équipage ou les passagers, ou toute partie du chargement, qui peut présenter un danger pour la sécurité, la santé, la salubrité ou le bon ordre à bord
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00331_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
estime, au vu des éléments produits devant lui et contradictoirement débattus, qu'il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violence allégués et le danger
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01710_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
immeuble ou groupe de locaux, d'installations ou de biens immeubles, vacant ou non, qui constitue, soit par lui-même, soit par les conditions dans lesquelles il est occupé, exploité ou utilisé, un danger
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00501_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
. - L'autorisation environnementale ne peut être accordée que si les mesures qu'elle comporte assurent la prévention des dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L
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