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Ces dispositions assurent au contribuable qui en fait la demande la garantie substantielle de pouvoir obtenir, avant la clôture de la procédure de rectification, un débat avec le supérieur hiérarchique

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX01445_20251030

Admin. Appel

30 octobre 2025

raison de cahiers de charges de lotissement les interdisant ; - la délibération du 20 septembre 2018 ayant eu pour effet de retirer le PLU approuvé mais aussi l’ensemble des actes de procédure dont le débat

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01573_20251230

Admin. Appel

30 décembre 2025

B..., qu’un membre suppléant a fait une intervention lors des débats.

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CAA

5ème Chambre

DCA_22PA02716_20240405

Admin. Appel

5 avril 2024

au cours de ces débats.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02484_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

Pour bénéficier de l'exonération prévue au premier alinéa du 1, la personne morale bénéficiaire doit justifier auprès du débiteur ou de la personne qui assure le paiement de ces revenus qu'elle en est

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CAA

2ème Chambre

DCA_21NT01889_20221114

Admin. Appel

14 novembre 2022

Il ressort des pièces du dossier que la procédure de concertation a débuté dès le mois d'août 2016, sur la base des objectifs définis par les délibérations des 6 mai 2015 et 9 juillet 2015 prescrivant

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00723_20250122

Admin. Appel

22 janvier 2025

Mme B, âgée de 25 ans à la date des faits, a débuté une grossesse spontanée le 6 mai 2015 et a été suivie au sein du Groupe hospitalier Public Sud de l'Oise (GHPSO), assuré auprès de la SHAM.

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_21BX04553_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

d'annuler la décision du 19 octobre 2018 par laquelle le syndicat des eaux de la Vienne a rejeté leur demande tendant à ce qu'il prenne toutes les mesures qui s'imposent pour assurer le maintien du débit

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01733_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

minimal de 80 litres par seconde de nature à garantir la permanence de la vie, de la circulation et de la reproduction des espèces ; ce débit est un débit minimal qui sera le plus souvent dépassé, le

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01798_20240715

Admin. Appel

15 juillet 2024

Si la SARL Plaisir Gourmand Gerland soutient avoir débuté son activité en septembre 2020, elle ne conteste pas être immatriculée au registre du commerce et des sociétés de manière ininterrompue depuis

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01113_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

Il en résulte qu'une entreprise, autorisée à acquitter la taxe sur la valeur ajoutée sur les débits, est redevable de la taxe au plus tard lors de l'émission de la facture.

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CAA

3ème Chambre

DCA_21VE03353_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

Aux termes de l'article 2245 du même code : " L'interpellation faite à l'un des débiteurs solidaires par une demande en justice ou par un acte d'exécution forcée ou la reconnaissance par le débiteur du

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CAA

Juge des référés

ORCA_24PA05312_20250212

Admin. Appel

12 février 2025

ou de ces éléments ne peut être assurée par d'autres moyens, les transmettre à la juridiction par un mémoire séparé en exposant les raisons impérieuses qui s'opposent à ce qu'elles soient versées au débat

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY03541_20251223

Admin. Appel

23 décembre 2025

n’ont pas été respectées ; – il a été approuvé à l’issue d’une procédure irrégulière en ce que l’information des conseillers métropolitains sur les modifications apportées au projet de PADD mis au débat

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CAA

1ère chambre

DCA_24TL00140_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

B..., dont le solde était jusqu’alors débiteur de 996 376,67 euros, enregistrait, à la date du 31 décembre 2017, un crédit d’un même montant portant le solde de ce compte à 0 euro en contrepartie du débit

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CAA

Juge des référés

ORCA_24PA01087_20241224

Admin. Appel

24 décembre 2024

présent décret qui remplissent les conditions suivantes : / 1° Elles ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public intervenue entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020 ; / ()6° Elles ont débuté

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL02892_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

administrative en litige ; - s’agissant du salarié détaché par la société portugaise RSIL, la déclaration de détachement de ce salarié effectuée le 19 novembre 2019 mentionne une date erronée de début

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02677_20260213

Admin. Appel

13 février 2026

Ils soutiennent que : - ils ont été privés d’un débat contradictoire sur les conséquences de la vérification de comptabilité de la SARL Otrada au cours de l’examen contradictoire de situation fiscale

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00125_20240612

Admin. Appel

12 juin 2024

tendant à la décharge de la somme mise à sa charge invite le juge administratif à se prononcer sur la responsabilité du débiteur à l'égard de la victime aux droits de laquelle l'Office est subrogé, ainsi

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