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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00061_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
K Architectures, cette dernière n’est pas recevable à en demander l’annulation.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01760_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Par une dernière ordonnance du 4 septembre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 20 septembre 2023 à midi M.
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE03127_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
C ainsi que la société GMF Assurances demandent à la cour de porter le montant de l'indemnité allouée au titre du préjudice de jouissance à la somme de 28 200 euros et d'allouer la somme de 2 000 euros
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00888_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
d'annuler ce jugement du 26 janvier 2021 du tribunal administratif de Besançon en tant qu'il a accordé à la société La Poste une somme de 104 249,14 euros au titre de la rente viagère d'invalidité allouée
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL00339_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
En deuxième lieu, les requérants soutiennent que l'administration n'établit pas que les sommes litigieuses allouées à Mme E par la société A auraient le caractère de rémunération au sens de l'article 62
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA00858_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
tardif ; - eu égard aux frais engagés par la SCI Del Coronado en première instance, le juge des référés a méconnu l'article L. 761-1 du code de justice administrative en limitant à 700 euros la somme allouée
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00300_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
correspondant à celle qu'il aurait réclamée à son client si ce dernier n'avait eu l'aide juridictionnelle, à charge pour l'avocat qui poursuit le recouvrement à son profit de la somme qui lui a été allouée
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA05465_20260203
3 février 2026
3 février 2026
annuler les décisions implicites et explicites de rejet de son recours gracieux, de fixer la dotation « socle sécurisation » de son établissement au titre de l’année 2012 à 12 135 960 euros et le montant alloué
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02927_20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
d'annuler la décision du 20 mars 2019 par laquelle le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse a rejeté sa demande d'allocation temporaire d'invalidité, d'enjoindre à l'administration de lui allouer
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01880_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Par un arrêt du 2 juillet 2020, la Cour a réformé le jugement du 26 juin 2018 en portant les montants alloués à M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT01853_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
Il y a lieu, dès lors, de lui allouer à ce titre, la somme de 2 300 euros. 9. En deuxième lieu, les souffrances endurées par M.
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT00211_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
de condamner la région Normandie à les indemniser des préjudices résultant de l'accident de service dont Mme H J a été victime le 21 juin 2010 à hauteur d'une somme de 1 043 631,32 euros pour cette dernière
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL04577_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Le centre hospitalier universitaire demande, par la voie de l'appel incident, de réduire l'indemnité allouée. Sur la responsabilité : En ce qui concerne le défaut d'information : 2.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03525_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
et cette dernière à reverser le cas échéant la différence entre la somme susceptible d'avoir été perçue au titre de la provision et le montant de la somme qui lui est allouée par ce jugement.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA01004_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
B ; - les indemnités allouées par le tribunal aux proches de M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02827_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
L'administration a rejeté le 23 juillet 2021 le recours gracieux formé par Mme B à l'encontre de cette dernière.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01304_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Il y a lieu d'allouer à Mme B, après application du taux de perte de chance, la somme de 70 euros à ce titre. 11.
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE00284_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
titre des souffrances physiques, 100 000 euros au titre de la souffrance morale, 20 000 euros au titre d'un préjudice d'accompagnement, et, à titre subsidiaire, ils demandent de confirmer la somme allouée
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01985_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Par suite, la somme allouée par les premiers juges en réparation de ce chef de préjudice doit être portée à 1 233,81 euros. Quant au déficit fonctionnel temporaire : 12.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03010_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
à Mme C au titre de la perte de gains professionnels ; - de déduire des sommes qui pourraient être allouées à Mme C la provision de 30 000 euros déjà versée, la créance de la société AG2R Prévoyance
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