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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25PA05715_20260205
5 février 2026
5 février 2026
En dernier lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA02325_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire en défense. M.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA05105_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 22 mars 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA00306_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 février 2024, M.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00471_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02967_20241230
30 décembre 2024
30 décembre 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 octobre 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens ne sont pas fondés.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA05222_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas présenté de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA05335_20230206
6 février 2023
6 février 2023
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas présenté de mémoire en défense. Par une décision du 8 décembre 2021 la présidente de la Cour a désigné M.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA04049_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA02642_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 octobre 2024 le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA03065_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas présenté de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA03265_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA04451_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA00459_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 avril 2024, le ministre de l’intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête. Il soutient que : - M.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA01356_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
, qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA05288_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Par l'arrêté attaqué, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de délivrer à M.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA06173_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle7ème chambre
DCA_25PA01227_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 juin 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête de Mme A....
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA03834_20260205
5 février 2026
5 février 2026
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n’a pas présenté de mémoire en défense.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00109_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 janvier 2026, la commune de Saint-Denis-en-Val, représentée par Me Tissier-Lotz, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 500 euros soit mise
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