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Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_23NT01216_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Rivas a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02366_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Rivas a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00050_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
E permet une telle " trouée paysagère " en direction du littoral dès lors que, depuis la rue des Ajoncs d'or, une vue vers le rivage est possible eu égard à la configuration des lieux.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00870_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
En outre, aux termes de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme : " L 'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage () est justifiée et motivée dans le plan local d'urbanisme, selon
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01934_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Rivas, président de la formation de jugement, - Mme Ody, première conseillère, - Mme Dubost, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 novembre 2023.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03813_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
de la mer. / Le rivage de la mer est constitué par tout ce qu'elle couvre et découvre jusqu'où les plus hautes mers peuvent s'étendre en l'absence de perturbations météorologiques exceptionnelles ; /
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02180_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Rivas, président de la formation de jugement, - Mme Ody, première conseillère, - Mme Dubost, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 janvier 2024.
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT01056_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Vu : - le code civil ; - le décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00635_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Vu : - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_20NT03487_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
propriété des personnes publiques : " Le domaine public maritime naturel de L'Etat comprend : 1° Le sol et le sous-sol de la mer entre la limite extérieure de la mer territoriale et, côté terre, le rivage
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01911_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Aux termes de l'article 21-15 du code civil : " L'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03362_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
dans les espaces remarquables du littoral ; ce terrain est un espace remarquable du littoral au sens de l'article R. 121-4 du code de l'urbanisme dès lors qu'il constitue une zone boisée proche du rivage
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01703_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
propriété des personnes publiques : " Le domaine public maritime naturel de l'Etat comprend : / 1° Le sol et le sous-sol de la mer entre la limite extérieure de la mer territoriale et, côté terre, le rivage
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03540_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
Dès lors, le projet se trouve dans un espace proche du rivage.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00888_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Aux termes de l’article L. 5111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « La zone comprise entre la limite du rivage de la mer et la limite supérieure de la zone dite des cinquante
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT00122_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT01338_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00439_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Vu : - la convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01288_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01177_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
le projet en cause est conforme aux dispositions du III de l’article 42 de la loi du 23 novembre 2018 dès lors qu’il se situe en dehors de la bande littorale de cent mètres, des espaces proches du rivage
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