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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_23PA01505_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
actes pratiqués, et qui ont fait l'objet des rappels de taxe sur la valeur ajoutée litigieux, constituaient des soins dispensés aux personnes au sens des dispositions précitées, à savoir des actes entrant
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01876_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
qu'en octroyant une franchise de loyers de cinq mois à la SNC Iguana Lioran, elle lui avait consenti un avantage, qui, étant dépourvu de contrepartie, était constitutif d'une renonciation à recettes n'entrant
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00346_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Les points d'accès nationaux sont responsables du traitement des données entrantes et de la transmission des données sortantes. / 3.
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT03430_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
provenance du nord et portant au sud pour une vitesse de quatre nœuds maximum- et des instructions nautiques C2B pour la zone que ce courant traversier se trouve en amont de la de pour un navire entrant
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01570_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
boissons ; c'est également à tort qu'il a été tenu compte, pour déterminer le chiffre d'affaires de l'année 2016, de l'intégralité de ses approvisionnements au lieu des seuls achats de matières premières entrant
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA01170_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
réalisées antérieurement au 1er janvier 2013 et placées de plein droit en report d'imposition en application du II de l'article 92 B et du I ter de l'article 160 de ce code et afférentes à des opérations entrant
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE02051_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
auteurs du plan local d'urbanisme souhaitent préserver les espaces naturels ouverts et que l'étude de faisabilité n'aurait pas " reçu de validation " sont sans influence sur la réalité d'un projet entrant
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00723_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
du code de l'éducation, qui bénéficient hors du domicile parental, à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels ou des loisirs, d'un mode d'accueil collectif à caractère éducatif entrant
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00006_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
, ainsi que celles de Me Besse substituant Me Borie pour Mme A et le syndicat sud Santé-Sociaux du Puy-de-Dôme ; Considérant ce qui suit : 1.L'association qui a pour activité la protection, l'entraide
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00916_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : () 2° bis A l'étranger dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou entrant
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01634_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
bord d'un hélicoptère des passagers sans autorisation expresse du chef du groupement d'hélicoptères ou du chef du groupement des moyens aériens doit être regardé comme constitutif d'une infraction entrant
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01735_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
retrouve bénéficiaire d'une décision tacite de non-opposition, la requête dirigée contre le jugement doit être regardée comme tendant à l'annulation d'une décision relative à l'occupation des sols, entrant
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA03842_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
pénitentiaire de Nuutania et, à titre subsidiaire, qu’il soit mis fin « à la répétition quotidienne de la violation des droits de l’homme » dans les trois domaines suivants, directement présentés comme entrant
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01766_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
C exerce son droit de visite et qu'en dépit des agissements à raison desquels il a été condamné, les relations entre les parents apparaissent cordiales et fondées sur l'entraide de sorte que, dans son
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02948_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
la représentation de ceux-ci devant les pouvoirs publics, et la poursuite d'une véritable carrière hospitalière " et " d'assurer, éventuellement, l'organisation et le fonctionnement d'organismes d'entraide
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA00369_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le présent litige ne portant ni sur ses droits et obligations de caractère civil, ni sur une accusation en matière pénale, et n'entrant
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00754_20241028
28 octobre 2024
28 octobre 2024
attribuées aux recteurs de région académique ", les décisions de réintégration des agents contractuels qui relèvent du domaine de la gestion des ressources humaines ne sauraient être regardées comme entrant
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02155_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Il résulte de ces dispositions que le versement d'une somme par un débiteur à son créancier ne peut être regardé comme la contrepartie d'une prestation de services entrant dans le champ de la taxe sur
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00136_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
jugé le tribunal, la SAS Argo n’est pas fondée à soutenir que les dépenses en cause sont relatives à des biens d’équipement amortissables selon le mode dégressif en vertu des 1 et 2 de l’article 39 A entrant
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01989_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
majorations et amendes afférentes, invoque les dispositions de l'article 1849 du code civil, dont le premier alinéa dispose que : " Dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la société par les actes entrant
Source officiellePage 21 sur 117