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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00348_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
. / Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation. / Elle
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01651_20230202
2 février 2023
2 février 2023
, capitalisés, en indemnisation des surcoûts supportés par cette entreprise dans l'exécution des travaux de démolition de la tour d'habitation Le Chopin à Bourgoin-Jallieu du fait de la découverte fortuite
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03073_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
d'audience ; - c'est à tort que le tribunal administratif a jugé qu'à sa demande était tardive et l'a rejetée pour ce motif : . elle a eu connaissance de l'arrêté litigieux du 14 avril 2022 de manière fortuite
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01324_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
. / Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation. / Elle
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01136_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
. / Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation. / Elle
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01655_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
. / Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation. (…). »
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03178_20260206
6 février 2026
6 février 2026
. / Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation. (…). »
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00107_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Si Mme B... fait valoir que pour la période postérieure, elle n’a reçu, de façon fortuite, qu’au cours du mois d’avril 2023, l’arrêté du 29 mars 2023 la plaçant en disponibilité d’office pour raison de
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01423_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
. / Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01717_20230227
27 février 2023
27 février 2023
Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02512_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
. / Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation. / Elle
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL22539_20241226
26 décembre 2024
26 décembre 2024
. / Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation. / Elle
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00217_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
./ Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation./ Elle peut
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00538_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
. / Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation. / Elle
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE00453_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
. / Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation. / Elle
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE01364_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
. / Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation. / Elle
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX00880_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
. / Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation. / Elle
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02012_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
. / Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation. / Elle
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL03822_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
qui a réalisé l'enquête administrative ayant donné lieu à un avis défavorable du 11 mars 2019, indique, de plus, que les renseignements classifiés font état de " liens personnels, réguliers et non fortuits
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00385_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
. / Sauf s’il est établi que l’inexécution de la décision provient d’un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l’astreinte définitive lors de sa liquidation. / Elle
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