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la Commission nationale d'aménagement commercial a commis une erreur d'appréciation s'agissant de la localisation du projet et de son intégration urbaine ; le projet tend à résorber la situation de friche

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_24PA02066_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

pièce du dossier que le site actuel du supermarché Marché Frais ne ferait pas l'objet d'une reprise pour être transformé en espace de stationnement sur plusieurs niveaux et qu'il pourrait devenir une friche

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_22PA02666_20230705

Admin. Appel

5 juillet 2023

site même du chantier ; - elle n'a pas commis de manquement aux dispositions de l'article R. 4534-141 du même code dès lors que ses salariés avaient à leur disposition une quantité d'eau potable et fraîche

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_22TL21418_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

Il s'en est suivi une importante augmentation du nombre de parcelles en friche, lesquelles recouvrent 52 % du territoire de la commune, avec des impacts préjudiciables tant pour la poursuite de l'activité

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01351_20220517

Admin. Appel

17 mai 2022

Mme B a alors saisi la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux de Franche-Comté d'une demande d'indemnisation.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01782_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

Il ressort des pièces du dossier que la commune de Limoges, bénéficiaire du programme action " cœur de ville " souhaite engager une opération d'action foncière pour la requalification de friches urbaines

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_21NT00233_20220506

Admin. Appel

6 mai 2022

2008, dans le cadre des mesures transitoires intervenues après la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie et une extension nette de 1 447 m² de surface de vente par la transformation d'une friche

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01842_20260513

Admin. Appel

13 mai 2026

Dole a demandé au tribunal administratif de Besançon d’annuler la décision du 21 juin 2022 par laquelle le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Bourgogne-Franche-Comté

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_20TL20293_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

Toutefois, la commune de Bélesta a fait valoir devant les premiers juges, sans être sérieusement contestée ni en première instance ni en appel, que ce chemin, à l'état de friche, n'est plus utilisé comme

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CAA

7ème chambre

DCA_22PA01147_20221207

Admin. Appel

7 décembre 2022

Si la société requérante fait valoir que cette mise à disposition du local en cause a eu pour contrepartie l'élaboration, par la société C, de recettes de pâtes fraîches, lasagnes et sauce tomate en vue

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02022_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

Copie en sera adressée à la rectrice de la région académique Bourgogne-Franche-Comté et de l’académie de Besançon. Délibéré après l’audience du 12 novembre 2025, à laquelle siégeaient : - M.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX01963_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

réduction des seules terres actuellement en production d’appellation d’origine contrôlée ou cultivée, mais concerne la réduction de l’ensemble des espaces agricoles ou forestiers, et d’autre part, les friches

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00268_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

Il ressort des pièces du dossier qu'à la suite d'une inscription en première année de DUT " management, gestion, finances et commerces " à l'université de Franche-Comté, pour laquelle il a été ajourné,

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_20DA00666_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

une fraction des bénéfices était réservée aux sociétés dont le chiffre d'affaires n'excède pas la limite prévue au b du I de l'article 219 du code général des impôts et que cette limite avait été franchie

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_20DA00667_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_20DA00668_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

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CAA

4ème chambre

DCA_24NT02298_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

données insuffisantes ou inexactes relatives au drive de l'hyper U, à l'implantation d'un lycée à la place de l'actuel hypermarché, sur la surface de vente actuelle de l'hyper U, sur la reprise de la friche

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA01248_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

SNC Lidl ne consiste pas en l'implantation d'un nouveau supermarché mais uniquement à étendre la surface de vente du supermarché existant exploité par la société défenderesse en englobant celle d'une friche

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_20DA01529_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

Il est constant que le projet permettra de réhabiliter une friche industrielle.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02335_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

Le 15 mai 2017, ils ont saisi la commission régionale de conciliation et d'indemnisation de Franche-Comté, qui a ordonné, le 13 juin 2017, une expertise médicale, dont le rapport a été remis le 22 décembre

Source officielle

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