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A était le véritable maître de l'affaire et donc le seul bénéficiaire des revenus distribués ; - elle ne peut être regardée comme ayant appréhendé la somme de 61 339 euros correspondant à des frais de

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01767_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

Sur les frais liés au litige : 7.

Source officielle

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00626_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

exposés pour l'instance ; - il a été contraint d'exposer des frais d'avocat pour obtenir l'exécution encore incomplète d'un jugement de 2019.

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01762_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

Par un arrêt n°17BX03098 du 30 juillet 2019, la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé ce jugement, a mis à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés pour l'instance

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CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02931_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

jugement n° 2400206 du 31 octobre 2024, le tribunal administratif de la Guadeloupe a condamné Mme B à payer une amende de 10 000 euros ainsi qu'une somme de 1 692,60 euros au titre du remboursement des frais

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02818_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

Par ailleurs, eu égard au montant des frais en cause, cette circonstance n’a pas eu pour effet de bouleverser l’économie générale du contrat.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00874_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident ; () ". 5.

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CAA

2ème Chambre

DCA_22NT02875_20240126

Admin. Appel

26 janvier 2024

B justifie de ressources suffisantes pour subvenir à ses besoins et financer les frais de scolarité. Dans ces conditions, en se fondant sur l'insuffisance des ressources de M.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02638_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

de poursuite ainsi que les frais de maintevée d'hypothèque, outre le paiement des intérêts moratoires ; 4°) d'obliger l'administration à procéder, à ses frais, à la levée immédiate de toutes les hypothèques

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CAA

5ème chambre

DCA_23NT01216_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

Dans ces conditions, eu égard à la longue séparation de la fratrie intervenue dès 2014, au fait que le frère, devenu majeur, et la sœur de M.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01378_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

Sur les frais liés au litige : 11.

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01172_20221118

Admin. Appel

18 novembre 2022

un jugement n° 1500901 du tribunal administratif de Nice du 29 mars 2016, les époux C ont été condamnés, d'une part, au paiement d'une amende de 500 euros et d'une somme de 94,98 euros au titre des frais

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CAA

2ème chambre

DCA_23TL02814_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

Sur les frais exposés à l’occasion du litige : 11.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03218_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

Sur les frais liés à l'instance : 9.

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CAA

7ème chambre

DCA_23PA02601_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

Sur les frais liés au litige : 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00650_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

B..., représenté par Me Elie Montreuil, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de l’Etat de la somme de 1 800 euros au titre des frais de justice.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02308_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

Sur les frais liés au litige : 6.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NC00021_20241029

Admin. Appel

29 octobre 2024

définies à l'article L. 1424-2. / S'il a procédé à des interventions ne se rattachant pas directement à l'exercice de ses missions, il peut demander aux personnes bénéficiaires une participation aux frais

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