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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03955_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
n'a pas en France.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00543_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
Il s'ensuit que la fraude alléguée par France AgriMer, et dont la preuve incombait à cet établissement public, ne peut être tenue pour établie.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00167_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Aux termes de l'article R. 256-2 du livre des procédures fiscales : " Lorsque le comptable poursuit le recouvrement d'une créance à l'égard de débiteurs tenus conjointement ou solidairement au paiement
Source officielleJuge des référés
DCA_25NT02020_20250901
1 septembre 2025
1 septembre 2025
tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 7 juin 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français
Source officielleJuge des référés
DCA_23NT02215_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
C D ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les décisions implicites par lesquelles la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE00409_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
C A, dépourvus de titres les autorisant à travailler et à séjourner en France.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03059_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Clinique de Cardiologie d'Aressy a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner l'établissement français du sang (
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01960_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Il soutient que : - la créance dont il se prévaut n'est pas prescrite ; il a légitimement ignoré l'existence de cette créance dès lors qu'il ne pouvait comparer ses bulletins de paie avec ceux des autres
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01931_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Elle soutient que : - la créance dont elle se prévaut n'est pas prescrite ; elle a légitimement ignoré l'existence de cette créance dès lors qu'elle ne pouvait comparer ses bulletins de paie avec ceux
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01944_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Elle soutient que : - la créance dont elle se prévaut n'est pas prescrite ; elle a légitimement ignoré l'existence de cette créance dès lors qu'elle ne pouvait comparer ses bulletins de paie avec ceux
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01954_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Il soutient que : - la créance dont il se prévaut n'est pas prescrite ; il a légitimement ignoré l'existence de cette créance dès lors qu'il ne pouvait comparer ses bulletins de paie avec ceux des autres
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00916_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
, de condamner solidairement la société Vacher, la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), la société Delage et Allain architecture et la Mutuelle des architectes français
Source officielle1ère chambre
DCA_19TL24774_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
C n'avait pas travaillé en Espagne, mais en France, dans les locaux de la société française Bios Analytique.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01933_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Il soutient que : - la créance dont il se prévaut n'est pas prescrite ; il a légitimement ignoré l'existence de cette créance dès lors qu'il ne pouvait comparer ses bulletins de paie avec ceux des autres
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01951_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
soit, en juin 2015 ; - la créance doit être liquidée depuis son embauche à plus de 50 %, le 1er avril 2004, date à laquelle elle aurait dû être titularisée en vertu des articles 1er et 2 du statut et
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01955_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
soit, en juin 2015 ; - la créance doit être liquidée depuis sa mise au stage, le 30 octobre 2000, en vertu des articles 1er et 2 du statut ; - ces préjudices, caractérisés par la perte de constitution
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA00811_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
La société NARL détient en France une succursale située au sein de la zone aéroportuaire de Paris-Charles de Gaulle.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA00861_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
La société NARL détient en France une succursale située au sein de la zone aéroportuaire de Paris-Charles de Gaulle.
Source officielle4ème Chambre
DCA_18VE04243_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
En ce qui concerne le bien-fondé des créances : 5.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00517_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
S'agissant de la provision pour dépréciation de créance : 15.
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