ou au changement de destination d'un immeuble de moyenne hauteur ou d'un immeuble de grande hauteur ne peuvent être exécutés qu'après autorisation de l'autorité chargée de la police de la sécurité, qui

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Il ressort des pièces du dossier que le projet en litige a pour objet l'implantation d'un pylône treillis d'une hauteur de 30 mètres surmonté de trois antennes d'une hauteur de 2,70 mètres chacune.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 septembre 2023, le préfet de la Haute-Vienne conclut au rejet de la requête.

personnelle ; / c) Les personnes autres que celles visées aux 1° et 2° du présent article ainsi qu'au b qui louent ou sous-louent en meublé tout ou partie de leur habitation personnelle ".

S'ils soutiennent par ailleurs que les plans sont incomplets et imprécis et ne permettent pas d'apprécier la hauteur du projet, et que le plan de masse n'est pas coté dans les trois dimensions et la hauteur

En cas de terrain en pente, la mesure de la hauteur au faitage sera prise du terrain naturel le plus bas () / En secteur Uhd : / La hauteur totale des constructions est limitée à 7,50 m ". 24.

L'arrêté préfectoral attaqué présente un rapport direct avec l'objet statutaire de l'association dès lors qu'il autorise l'exploitation d'un parc éolien composé de trois aérogénérateurs, d'une hauteur

Ainsi, alors même que l'étude d'impact, qui doit être proportionnée aux enjeux, n'a pas à contenir une simulation visuelle depuis chaque habitation ou groupes d'habitations riveraines, le volet paysager

sommet de ce plan vertical / - d'une hauteur maximale H2 au point le plus haut de la construction, calculé à partir du terrain naturel. " L'article UC 10.1 précise qu'en zone UCL 3, la hauteur maximale

du bâtiment (H/2, mesurée au point le plus haut de la façade (H) face à la limite séparative la plus proche), sans pouvoir être inférieure à 4 mètres. / La hauteur se mesure par rapport au terrain naturel

Vu la procédure suivante : Par deux demandes distinctes, l'association interdépartementale du Haut-Rhône a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés du préfet

Il ressort des pièces du dossier que l'immeuble autorisé sera uniquement contigu de la maison d'habitation de M. et Mme C et d'une construction en pierre qui la prolonge, lesquelles sont d'une hauteur

terrasse, le haut de l'acrotère ". 44.

de bureaux en habitation. 5.

La requête a été communiquée au préfet de la Haute-Savoie qui n’a pas produit d’observations. M.

Le projet contesté d'une hauteur maximale de R+ 2+ attique se limite toutefois à une hauteur de R+ 1+ attique en mitoyenneté des constructions voisines.

B un permis de construire en vue de l'édification d'une maison à usage d'habitation, ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux.

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - code de la santé publique ; - le code de justice administrative.

les plus exposées au bruit ; d'autres habitations sont situées à proximité de l'extrémité d'un merlon, et à les supposer spéciaux, les préjudices ne sont pas anormaux dès lors qu'aucun préjudice visuel