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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00964_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
du 6 juillet 2018 au 31 août 2018 ; - la retenue sur le traitement est justifiée par l'absence de service fait pour la période du 1er juillet 2018 au 6 juillet 2018 puis du 23 août 2018 au 31 août 2018
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02838_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
Par une requête et des mémoires enregistrés sous le n° 22LY02840 le 23 septembre 2022 ainsi que les 12 mai et 9 juin 2023, Mme D, représentée par Me Petit, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02077_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
D..., le préjudice économique lié au décès de ce dernier ne peut être calculé que sur une période de 74 mois courant du 1er juillet 2020 jusqu’à la date où il aurait atteint l’âge légal de la retraite
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE02608_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Pour la période allant du 20 mai 2016, date du décès de M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01542_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 4 juin 2021, 7 janvier 2022 et 16 juin 2022, et 3 janvier 2023, M. M G, l'association " Les Landes libres ", M. F B, M.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL04508_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Par une décision du 3 juin 2015, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées a accordé à une aide humaine mutualisée en milieu scolaire pour la période du 30 juin 2015 au 31 août
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01486_20260224
24 février 2026
24 février 2026
du 29 mars 2012, que jusqu’au 1er juin 2014.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01476_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
D... justifiait d’un déficit fonctionnel temporaire total pendant 17 jours puis de 75 % pour la période du 4 avril au 20 mai 2017 soit pendant 46 jours, 50 % pour la période du 21 mai au 20 juillet 2017
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01600_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés respectivement les 3 juin 2021, 27 janvier 2022 et 24 août 2023, Mme B, représentée par Me Le Boulc'h, demande à la cour : 1°
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02764_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Délibéré après l'audience du 1er juillet 2024, où siégeaient : - M. Alexandre Badie, président de chambre, - M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01517_20240722
22 juillet 2024
22 juillet 2024
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 13 juin 2023, M.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03008_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Ils soutiennent que : - le défaut de surveillance fautif dans l'exécution des soins infirmiers retenu par l'expert n'est pas contesté ; - en ce qui concerne les préjudices de D : * les périodes de
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02972_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés respectivement les 27 novembre 2022, 19 juillet 2024 et 19 janvier 2025, M.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01487_20260224
24 février 2026
24 février 2026
du 29 mars 2012, que jusqu’au 1er juin 2014.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02110_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 22 juillet 2021, M.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01072_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
retrait du 9 août 2021, est incohérente avec le fait que le maire de Saint-Just a reconnu, par un arrêté du 21 novembre 2018, l'existence d'un contrat de location-gérance conclu avec effet au 1er juillet
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01711_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 23 juillet 2023, Mme D..., représentée Me Echard, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement en tant qu’il ne lui a alloué que la somme
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE00081_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2010 et 2011, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00538_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
Par un arrêt n° 23MA00538 du 11 juillet 2025, la cour administrative d’appel de Marseille a condamné la commune de Drap à payer, au titre de la liquidation provisoire de l’astreinte pour la période du
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00147_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Par mémoire en défense, enregistré le 5 juillet 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.
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