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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03758_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
octobre 2020, et trois mémoires enregistrés le 4 novembre 2020, le 30 juin 2021 et le 22 octobre 2021, Me Eric Verrecchia, en qualité de liquidateur judiciaire de la société Sedel, représenté par Me Mathieu
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02410_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Mathieu Sauveplane, président-assesseur, assurant la présidence de la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, - M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02714_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Mathieu Sauveplane, président-assesseur, - M. Bertrand Baillard, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 avril 2023. Le rapporteur, Signé : B.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02907_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Vu : - la convention signée entre la France et le Portugal le 14 janvier 1971 tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02941_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, alors, au demeurant, qu'un tel moyen ne peut être utilement invoqué devant le juge de l'impôt, qui ne statue pas en matière
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA03540_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
A, - et les observations de Me Mathieu, substituant Me Vos, représentant la commune de Gouvernes. Considérant ce qui suit : 1. Par une demande déposée le 7 avril 2016, M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01878_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Mathieu Sauveplane, président-assesseur, président de la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, - M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02099_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Mathieu Sauveplane, président-assesseur, - M. Bertrand Baillard, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juillet 2023. Le rapporteur, Signé : B.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02183_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Mathieu Sauveplane, président-assesseur, - M. Jean-François Papin, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 mars 2023.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02276_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
arrêté, de sorte que sa compétence ne pouvait résulter en l'espèce de l'article 7 de l'arrêté de la préfète de l'Oise du 2 novembre 2021 lui donnant délégation pour signer notamment les décisions en matière
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02316_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Mathieu Sauveplane, président-assesseur, assurant la présidence de la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, - M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02372_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Mathieu Sauveplane, président-assesseur, - M. Jean-François Papin, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 mai 2023. Le président, rapporteur, Signé : M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02607_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Mathieu Sauveplane, président-assesseur, - M. Jean-François Papin, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 juin 2023. Le président, rapporteur, Signé: M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00648_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
publique : - le rapport de Mme Dèche, présidente assesseure, - les conclusions de Mme Le Frapper, rapporteure publique, - les observations de Me Rothdiener, représentant la SCI JPLA et de Me Mathieu
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03006_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 1er décembre 2022 et le 9 juillet 2024, l'EARL A Frères, représentée par la SCP Colomes-Mathieu-Zanchi-Thibault, demande à
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00151_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Mathieu Sauveplane, président-assesseur, - M. D A, premier-conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 septembre 2022. Le président, rapporteur, M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00300_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Mathieu Sauveplane, président-assesseur, - M. E A, premier-conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 septembre 2022. Le président, rapporteur, M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00328_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Mathieu Sauveplane, président-assesseur, - M. E A, premier-conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 septembre 2022. Le président, rapporteur, M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00329_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Mathieu Sauveplane, président-assesseur, - M. G A, premier-conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 septembre 2022. Le président, rapporteur, M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00331_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 56 du même livre, dans sa rédaction applicable au litige : " La procédure de rectification contradictoire n'est pas applicable : / 1° En matière d'impositions directes perçues
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