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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème Chambre

DCA_22NT01113_20240315

Admin. Appel

15 mars 2024

15 mars 2024

MAGEAU La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT01337_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

22 décembre 2023

MAGEAU La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT01350_20240412

Admin. Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

MAGEAU La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT01901_20240412

Admin. Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

MAGEAU La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT02198_20240412

Admin. Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

MAGEAU La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT02290_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Mageau La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT02291_20230310

Admin. Appel

10 mars 2023

10 mars 2023

Mageau La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT02362_20240126

Admin. Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

MAGEAU La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT02406_20231208

Admin. Appel

8 décembre 2023

8 décembre 2023

MAGEAU La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT02722_20240329

Admin. Appel

29 mars 2024

29 mars 2024

MAGEAU La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT02852_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

Mageau La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT02866_20230505

Admin. Appel

5 mai 2023

5 mai 2023

Mageau La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT02915_20230602

Admin. Appel

2 juin 2023

2 juin 2023

Mageau La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT03171_20230505

Admin. Appel

5 mai 2023

5 mai 2023

Mageau La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT03794_20240920

Admin. Appel

20 septembre 2024

20 septembre 2024

MAGEAU La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT03892_20240329

Admin. Appel

29 mars 2024

29 mars 2024

MAGEAU La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT03970_20240412

Admin. Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

MAGEAU La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT04067_20230915

Admin. Appel

15 septembre 2023

15 septembre 2023

Mageau La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA02334_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

B, représenté par Me Magali Leroy, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 17 mars 2022 du préfet de la Seine-Maritime ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT00113_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Mageau La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle

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