A... était expiré à la date de la décision contestée, il n’est pas contesté que l’intéressé est entré en France le 15 mai 2024, soit moins de trois mois avant la date de la décision en litige, les dispositions

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 16 mai 2021, le 12 février 2024, le 14 mars 2024, le 18 mars 2024 et le 23 août 2024, Mme A B, représentée par la SELARL Dôme

Par un jugement n° 2007752 du 20 mai 2022, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté cette demande.

Par un jugement n° 1913817 du 3 mars 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

des communes membres mentionnées au dernier alinéa du A du I lui soient transférés, sauf si au moins la moitié des maires de ces communes se sont opposés au transfert de plein droit, ou si les maires

sa formation dès le mois de mars 2021 et ne serait pas tombé sous le coup de l'interdiction édictée par l'article 23 de la loi du 25 mai 2021 et du décret du 18 février 2022 ; - l'administration ne

B et Mme F A ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 6 mars 2019 par lequel le maire de la commune de Montignac-de-Lauzun a accordé un permis de construire à M.

Le 18 mars 2021, M.

Par un jugement n° 1905258 du 18 mai 2021, le tribunal administratif de Lyon a annulé ces décisions du 26 novembre 2018 et du 3 mai 2019.

Par un jugement n° 2100952 du 3 mars 2022, le tribunal administratif de Poitiers a annulé la décision implicite du maire de La Flotte, a enjoint au maire de procéder à l'enlèvement de la statue de la Vierge

Vu les autres pièces du dossier Vu : - l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 ; - le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 ; - le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 ; - le code de justice

Jean-Simon Laval, rapporteur public ; - les observations de Me Marie pour la commune de Bernin ainsi que celles de Me Martin, substituant Me Mollion, pour les consorts H.

Par ordonnance du 17 mars 2022 prise en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, la clôture d'instruction a été fixée au 17 mars 2022.

et 29 septembre 2025 par le maire de Jausiers à M.

Le maire d’Eurre, dans son avis du 22 mai 2023, a précisé au titre de la desserte en eau potable que le terrain du projet est desservi par le réseau public de distribution d’eau potable mais que la capacité

Le 3 mars 2021, elle s'est présentée en préfecture et il lui a été précisé que, pour le 10 mars 2021, elle devait être munie d'un test " PCR " valide, soit effectué depuis moins de 72 heures avant son

Procédure devant la cour : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 11 mai et 27 juin 2025, M.

Par un premier arrêté du 7 mai 2019, le maire de Cervens a refusé de délivrer ce permis.

termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins

Vu la procédure suivante : Procédure devant la Cour avant cassation : L'association Les Moulins de Vidauban a demandé à la Cour, d'une part, d'annuler l'arrêté du 8 juillet 2020 par lequel le maire