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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00522_20241105
5 novembre 2024
Par un arrêté du 8 décembre 2021, le maire de la commune de Saint-Loup-Sur-Semouse a rapporté l'arrêté du 23 mai 2020, par lequel il avait accordé une délégation à Mme C, 6e adjointe, dans le domaine du
4ème chambre
DCA_23NT02711_20241011
11 octobre 2024
Elle soutient que : - elle était compétente pour délivrer ou accorder des autorisations de places sur les marchés dès lors que le pouvoir de police du maire en matière de circulation et de stationnement
7ème chambre
DCA_25PA01277_20251127
27 novembre 2025
Par un jugement n° 1925954/1-2 du 25 mai 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Juge des référés
ORCA_25DA00494_20250520
20 mai 2025
Les travaux des lots n° 5-1 A et 5-1 B ont été réceptionnés le 18 mai 2021 avec une date d'achèvement des travaux le même jour et les réserves ont été définitivement levées le 18 mars 2022.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00077_20240507
7 mai 2024
puis, par un courrier du 27 mai suivant, la même autorité a prononcé la résiliation du marché.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02252_20221114
14 novembre 2022
Vu : - l'arrêté du 8 septembre 2009 modifié portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux ; - l'arrêté du 3 mars 2014 modifiant l'arrêté
5ème chambre
DCA_19VE02540_20220519
19 mai 2022
par lui pour la part du marché dont il assure l'exécution. / () Le sous-traitant qui confie à un autre sous-traitant l'exécution d'une partie du marché dont il est chargé est tenu de lui délivrer une
DCA_22PA00480_20231027
27 octobre 2023
Elle a présenté un mémoire en réclamation le 14 mai 2010 demandant que le montant définitif du marché soit arrêté à un montant total de 15 289 779,09 euros HT, soit 18 286 575,79 euros TTC, et que le solde
6ème Chambre
DCA_21PA00952_20220405
5 avril 2022
B en en sa qualité de premier adjoint au maire de la commune ainsi que la délibération du conseil municipal de Rangiroa du 7 mai 2020 décidant de ne pas le maintenir dans ses fonctions de premier adjoint
DCA_22DA01087_20240619
19 juin 2024
Jean-Marc Guérin-Lebacq, président-assesseur ; - les conclusions de M.
DCA_20MA03764_20221010
10 octobre 2022
Vu : - le code des marchés publics ; - la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; - le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 ; - le code de justice administrative.
DCA_24VE01610_20241010
10 octobre 2024
Vu : - le code de la commande publique ; - la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 ; - le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux, tel que modifié par l'arrêté
DCA_23LY01810_20250416
16 avril 2025
Par ordonnance du 11 février 2025, la clôture de l'instruction a été fixée, en dernier lieu, au 10 mars 2025.
DCA_22NT01998_20231013
13 octobre 2023
Le marché a néanmoins connu des évolutions techniques en cours d'exécution, cinq avenants au marché initial ayant été conclus. Les travaux ont finalement été réceptionnés le 17 mars 2017.
DCA_24PA01602_20250620
20 juin 2025
à une faute de la personne publique commise notamment dans l'exercice de ses pouvoirs de contrôle et de direction du marché, dans l'estimation de ses besoins, dans la conception même du marché ou dans
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_19MA01500_20230907
7 septembre 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 30 mars 2019, 2 mai 2019, 13 septembre 2019, 15 octobre 2019, 20 décembre 2019 et 6 octobre 2020, la société BEAH, représentée
DCA_22NT01412_20230616
16 juin 2023
Vu : - le code des marchés publics ; - le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique ; - l'arrêté du 8 septembre
6ème chambre
DCA_21VE00229_20231222
22 décembre 2023
Vu : - le code des marchés publics ; - le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique ; - le code de justice administrative
DCA_22MA01469_20241014
14 octobre 2024
était ou non dépourvue de toute chance de remporter le marché.
3ème chambre
DCA_24TL00729_20260127
27 janvier 2026
En vertu de l’article 13.4.2 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux, dans sa rédaction applicable au marché en litige, résultant de l’arrêté du 3 mars
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