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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05387_20240603
3 juin 2024
au cours de la période allant du 1er septembre au 31 décembre de l'année d'attribution du marché et de la période allant du 1er janvier au 31 décembre de l'année suivant l'attribution du marché, à raison
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03150_20241023
23 octobre 2024
Les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du marché que dans la mesure où celle-ci justifie soit que ces
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00146_20241219
19 décembre 2024
Le pouvoir adjudicateur et le titulaire s'efforceront de régler à l'amiable tout différend éventuel relatif à l'interprétation des stipulations du marché ou à l'exécution des prestations objet du marché
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02236_20241008
8 octobre 2024
L'établissement public Martinique Transport a lancé une procédure d'appel d'offres ouvert, initiée par un avis de marché publié le 19 mars 2021, en vue de la conclusion d'un marché n° 2021-MT-004 de transport
Chambres réunies
DCA_25MA00425_20250717
17 juillet 2025
Il soutient que : - le marché pouvait être conclu de gré à gré ; - l'absence de mise en concurrence ne justifiait pas l'annulation du marché.
5ème chambre
DCA_19VE02472_20220407
7 avril 2022
de la résiliation des marchés de travaux de construction du nouvel hôpital.
DCA_20BX02103_20220704
4 juillet 2022
Elle soutient que le marché est illégal en invoquant les mêmes autres moyens que ceux invoqués en première instance.
6ème Chambre
DCA_20PA00296_20221006
6 octobre 2022
, le marché ayant été entièrement exécuté.
DCA_20BX02756_20221011
11 octobre 2022
La société appelante n'est dès lors pas fondée à contester son aptitude à exercer les prestations prévues au marché. 8.
4ème chambre
DCA_21PA05469_20230731
31 juillet 2023
principal et des marchés complémentaires.
DCA_24BX00232_20250709
9 juillet 2025
applicables aux marchés publics de travaux ; - l'arrêté du 3 mars 2014 modifiant l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés
DCA_21MA04869_20230619
19 juin 2023
aux marchés de travaux publics ; - le code de justice administrative.
DCA_21LY02436_20231207
7 décembre 2023
Ce montant est celui qui résulte des prévisions du marché, c'est-à-dire du marché initial éventuellement modifié ou complété par les avenants intervenus ; il est évalué à partir des prix initiaux du marché
3ème chambre
DCA_23TL00308_20231205
5 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée ESE France a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler le marché de fourniture d'équipements
6ème chambre
DCA_20VE00742_20240315
15 mars 2024
Les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à forfait ne peuvent donner droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du marché que dans la mesure où celle- ci justifie soit que les
DCA_23BX02418_20251106
6 novembre 2025
; - les demandes d’honoraires supplémentaires n’ont pas à être satisfaites compte tenu du caractère forfaitaire du prix du marché en litige ; les allégations selon lesquelles l’économie du marché aurait
DCA_20LY00865_20221103
3 novembre 2022
Grenoble d'annuler la décision du 5 octobre 2017 par laquelle le président du conseil départemental de l'Isère a déclaré sans suite la procédure de passation afférente au lot n° 3 - secteur de Morestel du marché
DCA_23LY00158_20241121
21 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'EURL Gassend a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1°) de fixer le solde du décompte de liquidation du lot n° 13 du marché de
DCA_20PA02617_20220512
12 mai 2022
des clauses administratives générales (CCAG) s'appliquent aux marchés qui s'y réfèrent expressément. / Ces marchés peuvent prévoir de déroger à certaines de ces stipulations. / Ces dérogations doivent
DCA_21NC01474_20230718
18 juillet 2023
le contrat en cause : " () lorsque le marché est résilié aux frais et risques du titulaire, le décompte de liquidation du marché résilié ne sera notifié au titulaire qu'après règlement définitif du nouveau
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