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et l'autorité de la chose jugée de cet arrêt s'impose à la juridiction administrative ; - les orientations d'aménagement et de programmation des secteurs de Saint-Christol, de Grange Rouge, Saint-Martin

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA00597_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ". 12.

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CAA

3ème Chambre

DCA_21NT03394_20220617

Admin. Appel

17 juin 2022

Par un jugement avant dire droit n° 1602033 du 19 novembre 2019, le tribunal, après avoir mis hors de cause la société PNAS, a déclaré la communauté d'agglomération de la région nazairienne et de l'estuaire

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01375_20250917

Admin. Appel

17 septembre 2025

essais, dont sont issues les données utilisées pour le calcul des doses reconstituées, et valident ces dernières en relevant qu'elles reposent sur des valeurs ou des hypothèses pénalisantes, c'est-à-dire

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02492_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

décembre 2017 et correspondant à un élevage de 40 000 poules pondeuses avec parcours extérieur, associé à un plan d'épandage de 204,8 hectares répartis sur le territoire des communes de Mont-Saint-Martin

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX04268_20230504

Admin. Appel

4 mai 2023

migrations et de perte d'habitats notamment pour les oiseaux hivernants et migrateurs tels que le cygne tuberculé, la foulque macroule, la grande aigrette, la gallinule poule d'eau, la bécassine des marais

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CAA

5ème chambre

DCA_19VE03801_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par action simplifiée (SAS) Ateliers de Reims a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner le centre hospitalier Jean-Martin

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA01124_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

l'arrêté du 1er mars 2019 par lequel la maire de Marseille a délivré à la société par actions simplifiée (SAS) Next un permis de construire une boutique-hôtel sur un terrain cadastré 843 C 34 situé 6 rue Martiny

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CAA

3ème Chambre

DCA_23NT01793_20250704

Admin. Appel

4 juillet 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un arrêt n° 23NT01793 ; 23NT01950 et 23NT02083 du 20 septembre 2024, la cour a ordonné avant dire droit une nouvelle expertise médicale

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CAA

3ème Chambre

DCA_22NT02929_20231117

Admin. Appel

17 novembre 2023

publique hospitalière, dès lors qu'aucun médecin spécialisé dans son affection n'a participé aux débats ; - si la cour ne s'estimait pas suffisamment éclairée, il conviendra qu'elle ordonne avant dire-droit

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02970_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

Par des mémoires en défense, enregistrés le 23 janvier 2023 et les 17 et 22 mai 2023, la commune de Châteauroux, représentée par la SELARL Soltner-Martin, agissant par Me Soltner, conclut au rejet de la

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CAA

4ème chambre

DCA_25NT00770_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

Sur la délimitation du domaine public maritime naturel : Aux termes de l’article L. 2111-4 du code général de la propriété des personnes publiques : « Le domaine public maritime naturel de L’Etat

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03328_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

frauduleuses, et qu'elle a été volontairement tenue à l'écart de la gestion et de la comptabilité de la société, dont elle a été licenciée en 2008, sans toutefois apporter aucun élément pour étayer ses dires

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00530_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01110_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". 12.

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CAA

6ème chambre

DCA_23NT00467_20240423

Admin. Appel

23 avril 2024

Il résulte des dispositions précitées qu'il incombe aux agents demandant à bénéficier de congés bonifiés d'apporter les éléments permettant d'établir qu'ils ont leur " résidence habituelle ", c'est-à-dire

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CAA

6ème chambre

DCA_23NT00658_20240423

Admin. Appel

23 avril 2024

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA00468_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation. » D’une part, ces dispositions font obstacle à ce qu’une somme soit mise à

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00341_20230523

Admin. Appel

23 mai 2023

Mme B, ressortissante de la République démocratique du Congo, née le 15 mars 1987, serait entrée en France, selon ses dires, le 16 avril 2021.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA00380_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. " 6.

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