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Elle est renouvelée pendant toute la durée de la prise en charge médicale de l'étranger mineur, sous réserve que les conditions prévues pour sa délivrance continuent d'être satisfaites.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24NT00890_20250409

Admin. Appel

9 avril 2025

France a implicitement rejeté le recours formé contre les décisions des autorités consulaires françaises à Lagos (Nigéria) refusant de délivrer aux jeunes B et E A, qu'elle présente comme ses enfants mineurs

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02034_20241122

Admin. Appel

22 novembre 2024

H I G A, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant légal des enfants mineurs C D G A, B G A et J G A, et Mme F E ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les décisions

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25VE03176_20260505

Admin. Appel

5 mai 2026

Mme B... se prévaut de son intégration en France et de la présence de son enfant mineur scolarisé en classe de troisième au collège.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25VE03343_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

d’origine où résident ses parents et trois autres de ses enfants mineurs.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01058_20220518

Admin. Appel

18 mai 2022

Elle précise la nature et les fondements légaux des contributions sociales mises à sa charge ainsi que leurs taux et leur montant.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02070_20230301

Admin. Appel

1 mars 2023

préfet de l'Yonne a refusé la délivrance d'un document de circulation à sa jeune sœur D B ; 2°) d'enjoindre au préfet de l'Yonne de délivrer à la jeune D B un document de circulation pour étranger mineur

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CAA

1ère Chambre

DCA_23NT02625_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

Si le préfet de la Vendée a pu mentionner dans son arrêté que Mme C est " célibataire, mère d'un enfant mineur " et que " rien ne s'oppose à ce que son enfant mineur l'accompagne dans le pays dont elle

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02035_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

C A fait valoir que le refus en litige porte atteinte à l'intérêt supérieur de ses enfants mineurs ainsi qu'à son droit au respect de la vie privée et familiale.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25BX02438_20251217

Admin. Appel

17 décembre 2025

erreur de fait car il ne bénéficie pas d’une protection internationale en Espagne ; - cette décision ne tient pas compte de la vulnérabilité de sa famille, en particulier de sa mère et de son frère mineur

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CAA

Juge des référés

ORCA_25BX02451_20251217

Admin. Appel

17 décembre 2025

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02820_20241230

Admin. Appel

30 décembre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B D, agissant tant en son nom qu'en qualité de représentante légale de ses enfants mineurs A et C E, a demandé au tribunal administratif

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CAA

1ère chambre

DCA_24TL00098_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

Lorsque le doute persiste au vu de l’ensemble des éléments recueillis, il doit profiter à la qualité de mineur de l’intéressé.

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CAA

2ème chambre

DCA_21TL03623_20220719

Admin. Appel

19 juillet 2022

Elle a obtenu une extension de son agrément pour héberger deux mineurs le 23 avril 2015.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01396_20251031

Admin. Appel

31 octobre 2025

A cet égard, ainsi que l’ont précisé les premiers juges, M. et Mme D... n’établissent pas avoir communiqué au préfet des éléments relatifs à l’état de santé de leur fils mineur.

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CAA

Juge des référés

ORCA_23NC02265_20240805

Admin. Appel

5 août 2024

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 13 juillet 2023, Mme B, représentée par Me Mine, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement de la magistrate désignée par le président

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02582_20230920

Admin. Appel

20 septembre 2023

tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 4 février 2021 par laquelle le préfet des Yvelines a rejeté sa demande de levée de l'interdiction de sortie du territoire de ses deux enfants mineurs

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CAA

1ère chambre

DCA_21PA04841_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 28 juin 2019 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté leur demande de changement de nom pour leurs enfants mineurs

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NC03047_20260206

Admin. Appel

6 février 2026

Aux termes de l’article L. 522-3 de ce même code : « L’évaluation de la vulnérabilité vise, en particulier, à identifier les mineurs, les mineurs non accompagnés, les personnes en situation de handicap

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