CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Le délai de deux mois au terme duquel devait naître une décision implicite de rejet a donc commencé à courir à compter de cette date et a été prolongé d’un mois en raison de la sollicitation de l’avis

Source officielle

CAA

Juge des référés

DCA_24MA02581_20250108

Admin. Appel

8 janvier 2025

Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24NC00941_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

ar jugement du 9 juin 2021, la cour d’a el de Nancy a condamné le requérant à un an et huit mois d’em risonnement dont huit mois avec sursis robatoire endant deux ans our des faits de dégradation ou

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01019_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

Si son inscription en CAP n'a été formalisée que le 30 novembre 2020, soit cinq mois et douze jours avant l'édiction de la décision attaquée, il n'en demeure pas moins que les deux mois de stage préalables

Source officielle

CAA

3ème chambre (formation à 5)

DCA_20BX02753_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

, dont six mois avec sursis. .

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01138_20260504

Admin. Appel

4 mai 2026

B..., qui se borne à faire état de l’obtention d’un certificat d’aptitude professionnelle en boucherie et d’une embauche de quelques mois, ne démontre aucune intégration professionnelle particulière.

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01834_20250915

Admin. Appel

15 septembre 2025

A une mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance valable pour une durée de trois mois.

Source officielle

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01383_20220726

Admin. Appel

26 juillet 2022

Par une décision du 19 juin 2018, le directeur général du centre hospitalier de Valenciennes lui a infligé la sanction d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de cinq mois, dont deux mois avec

Source officielle

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01395_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

en retraite pour invalidité, a enjoint à cet établissement de reprendre la procédure relative à la détermination de la position statutaire dans laquelle Mme A devait être placée dans un délai de six mois

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04943_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

de carrière de trente-et-un ans et quatre mois.

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01871_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

Ces délais peuvent être prorogés par arrêté motivé du préfet dans la limite de deux mois, ou pour une durée supérieure si le pétitionnaire donne son accord. ".

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00908_20251215

Admin. Appel

15 décembre 2025

particulièrement touchées par les conséquences de l’épidémie de covid-19 et d’enjoindre à l’administration fiscale de réexaminer sa situation et de lui accorder le maintien des aides obtenues au titre des mois

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25BX01197_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

C... a été condamné à une peine de trois mois d'emprisonnement le 21 novembre 1988 pour « vol et entrée ou séjour irrégulier d'un étranger en France », à une peine de quatre mois d'emprisonnement le 8

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04857_20230504

Admin. Appel

4 mai 2023

Savoirs a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 21 septembre 2020, par laquelle le directeur général des finances publiques a rejeté sa demande d'aide exceptionnelle pour le mois

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00509_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

Il y a également lieu d'enjoindre au préfet du Territoire de Belfort de prendre toute mesure, dans un délai d'un mois, pour initier la procédure d'effacement du signalement de M.

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02976_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

A n'a séjourné en France que durant un mois.

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_21VE03388_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

A B avaient enregistré des paiements très importants, provenant notamment de clients de la SARL Moh Déco.

Source officielle

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01395_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

retraite pour invalidité, a enjoint à cet établissement de reprendre la procédure relative à la détermination de la position statutaire dans laquelle Mme A... devait être placée dans un délai de six mois

Source officielle

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02271_20240924

Admin. Appel

24 septembre 2024

D pour absence de service fait à compter du versement de sa paie du mois de mars 2021 et a enjoint à l'Etat de verser à l'intéressé l'ensemble de ses rémunérations à compter du mois de mars 2021. 2.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_23BX01896_20230829

Admin. Appel

29 août 2023

; elle n'en a reçu un autre que peu avant l'arrêt de la cour, en mars 2022 et elle n'a reçu un titre de séjour que le 29 juillet 2022, deux ans et deux mois après sa demande et un an et dix mois après

Source officielle

Page 21 sur 3327

← Précédent Suivant →