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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01148_20240228

Admin. Appel

28 février 2024

28 février 2024

Sur le bien-fondé du jugement : Sur le harcèlement moral : 3.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00873_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

16 mai 2024

l'agent auquel il est reproché d'avoir exercé de tels agissements et de l'agent qui estime avoir été victime d'un harcèlement moral. 5.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01118_20221130

Admin. Appel

30 novembre 2022

30 novembre 2022

Pour être qualifiés de harcèlement moral, les agissements répétés doivent excéder les limites de l'exercice normal du pouvoir hiérarchique.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00136_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

B, elle ne révèle pas un agissement constitutif d'un harcèlement moral. 8. En troisième lieu, M.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00483_20230324

Admin. Appel

24 mars 2023

24 mars 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association société des Corbières et la congrégation des petites sœurs moniales de Bethléem et de l'assomption de la vierge ont demandé

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX02281_20251030

Admin. Appel

30 octobre 2025

30 octobre 2025

Appréciés de manière globale, ces éléments sont susceptibles de faire présumer l’existence d’un harcèlement moral. 9.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_24VE00048_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

l’agent auquel il est reproché d’avoir exercé de tels agissements et de l’agent qui estime avoir été victime d’un harcèlement moral.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA00858_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

il est reproché d'avoir exercé de tels agissements et de l'agent qui estime avoir été victime d'un harcèlement moral. 11.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_22VE00705_20240917

Admin. Appel

17 septembre 2024

17 septembre 2024

C et n'a pas commis de harcèlement moral à son encontre ; - à supposer même qu'une faute relative à l'absence d'information de M.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT00863_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

21 novembre 2023

lesquelles le garde des Sceaux, ministre de la justice, a implicitement rejeté ses demandes du 3 décembre 2018 et des 2 et 6 mai 2019 tendant à obtenir réparation des préjudices résultant du harcèlement moral

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03074_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

6 février 2024

Malhey sont constitutifs d'un harcèlement moral au sens des dispositions précitées et engagent la responsabilité de l'université. 9.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00208_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

respectifs de l'agent auquel il est reproché d'avoir exercé de tels agissements et de l'agent qui estime avoir été victime d'un harcèlement moral.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA04527_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

14 février 2023

Sur le bien fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne le harcèlement moral allégué : 4.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04308_20220530

Admin. Appel

30 mai 2022

30 mai 2022

l’agent auquel il est reproché d’avoir exercé de tels agissements et de l’agent qui estime avoir été victime d’un harcèlement moral.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02334_20231227

Admin. Appel

27 décembre 2023

27 décembre 2023

C de percevoir une pension d'invalidité, n'existe pas ; - la réalité du préjudice moral n'est pas établie ; - le préjudice moral a déjà été indemnisé par le jugement du tribunal administratif de Nancy

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA05220_20251107

Admin. Appel

7 novembre 2025

7 novembre 2025

B... n’en ait pas été chargé ne saurait faire présumer l’existence d’un harcèlement moral à son encontre. 10.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_19VE03261_20221125

Admin. Appel

25 novembre 2022

25 novembre 2022

B ne justifie pas qu'il aurait fait l'objet de pression relevant d'une situation de harcèlement moral. 6. En troisième lieu, si M.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_25NT00006_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

qu’il aurait subi en raison des faits de harcèlement moral et de discrimination.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01154_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

Tel est le cas, notamment, lorsque l'agent est victime de faits de harcèlement moral. 7.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_24VE00681_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

, de 50 000 euros au titre du préjudice moral de C... et de 25 000 euros au titre du préjudice moral de D....

Source officielle

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