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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_20PA00446_20220728
28 juillet 2022
S'agissant de la dénaturation de l'offre : 14.
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02862_20230404
4 avril 2023
D'une part, aux termes de l'article 59 du décret du 25 mars 2016 : " I. () Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation notamment
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01376_20260504
4 mai 2026
R. 3124‑4 et R. 3124-5. / L'offre la mieux classée est retenue ». 9.
DCA_21MA00755_20230510
10 mai 2023
de l'offre de la société Onyx Méditerranée pour ce lot.
DCA_21LY01470_20230110
10 janvier 2023
était plus avantageuse que celle de l'entreprise adjudicataire ; - la notation de son offre est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; il ne peut lui être reproché d'avoir adapté son offre au
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00294_20241219
19 décembre 2024
ces conditions, d'une chance sérieuse de remporter le marché, puisque son offre, qui comportait une variante sur l'offre de base ainsi que sur chacune des deux options, a été classée en deuxième position
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02145_20240507
7 mai 2024
Il soutient que le voyage offert à Mme B par son employeur constitue un avantage en nature imposable dans la catégorie des traitements et salaires en application de l'article 82 du code général des impôts
DCA_20PA02463_20230331
31 mars 2023
En ce qui concerne la régularité de l'offre de la société Eiffage Construction Equipement : 5.
DCA_23LY00664_20250416
16 avril 2025
contrat car son offre a également été examinée par le jury et que, contrairement à celles des autres sociétés soumissionnaires, sa propre offre respectait la convention collective nationale du sport ;
3ème chambre
DCA_21TL03702_20240305
5 mars 2024
En ce qui concerne le délai imparti aux candidats pour présenter une offre : 9.
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02510_20240109
9 janvier 2024
Un candidat dont l'offre a été à bon droit écartée comme irrégulière ou inacceptable ne saurait en revanche soulever un moyen critiquant l'appréciation des autres offres.
DCA_23PA03546_20241031
31 octobre 2024
Par un courrier du 19 janvier 2022, il l'a informée que la commission d'appel d'offres s'était de nouveau réunie en raison d'une erreur entachant le rapport d'analyse des offres et que son offre restait
DCA_24NT01141_20250926
26 septembre 2025
A a été informé, à sa demande, des motifs du rejet de son offre.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01816_20250410
10 avril 2025
que l'offre remise par la société Secur 8 et ainsi fait grief au pouvoir adjudicateur d'avoir à tort retenu un prix mensuel pour son offre de 26 588,10 euros.
DCA_20TL04030_20221122
22 novembre 2022
DCA_24PA00720_20250926
devant le juge du caractère irrégulier de son offre pour soutenir que le demandeur ne peut utilement soulever un moyen critiquant l’appréciation des autres offres.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01581_20240829
29 août 2024
En ce qui concerne les moyens relatifs au caractère inacceptable de l'offre de la société attributaire du marché : 4.
DCA_23MA02861_20240617
17 juin 2024
. / Dans les autres procédures, les offres inappropriées sont éliminées.
DCA_24LY02499_20260423
23 avril 2026
Selon le règlement de la consultation, le pouvoir adjudicateur pouvait négocier avec les candidats retenus, sur l’ensemble des éléments de l’offre, hormis les critères de sélection des offres et les éléments
2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04887_20230629
29 juin 2023
au regard de l'offre concurrentielle ".
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