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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02386_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
A..., en qualité de propriétaires de la plupart des parcelles en litige, et par l’EARL Fanfan, depuis devenue une société à responsabilité limitée (SARL), se déclarant exploitante desdites parcelles.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01204_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Doivent être regardées comme procédant de l'enquête les modifications destinées à tenir compte des réserves et recommandations du commissaire ou de la commission d'enquête, des observations du public et
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01917_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Doivent être regardées comme procédant de l'enquête les modifications destinées à tenir compte des réserves et recommandations du commissaire ou de la commission d'enquête, des observations du public et
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02442_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
La SCI Leca immobilier, devenue la SCI Primmopro le 11 septembre 2009, a acquis le 4 octobre 2007, des parcelles situées sur la commune d'Ajaccio, quartier du Salario, dont la parcelle cadastrée section
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00498_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
AC157 et AC 158 en zone N, alors qu'elles sont incluses dans une zone pavillonnaire dense et d'une rupture d'égalité eu égard au classement des parcelles mitoyennes ; les premiers juges ont commis une
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00139_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Dans ces conditions, elle doit être regardée comme sollicitant une substitution de motif permettant de fonder le rejet de sa demande d'attribution de parcelles à vocation agricole et pastorale de cette
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00185_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
Pour ce qui concerne plus spécifiquement la création du secteur UCna, s'il concerne le classement de 46 ha de parcelles correspondant à quelques 180 constructions, il ne représente, comme l'a relevé le
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL01356_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
local d'urbanisme, les auteurs de cette révision ont commis une erreur manifeste d'appréciation.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02151_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
les parcelles litigieuses au nord.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00061_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
immédiatement voisine du terrain d'assiette du projet, mais également sur l'une des parcelles incluses par la société pétitionnaire dans ce terrain ; - le tribunal administratif de Nîmes a commis une
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01365_20240829
29 août 2024
29 août 2024
cadastrées Section AX 947, 972, 977, 978 en zone AUDM et prescrire la révision du PLUi afin de classer ces parcelles en zone urbaine mixte ou, à défaut en zone AUCM, et ce, dans le délai d'un mois à compter
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02701_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Ces parcelles, tout comme le hameau, auparavant classées en zone Ui (zone urbaine, secteur habitat) dans le précédent plan local d'urbanisme (PLU), ont été classées, par la délibération en litige du 19
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00966_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
En outre, rien ne faisait obstacle à ce que les préjudices dont se prévaut la requérante, résultant du coût de l’arrachage des parcelles et de la plantation de nouveaux plants, aient pu être mesurés par
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03991_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
parcelle. 12.
Source officielle2ème Chambre
DCA_25VE00079_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
Le préfet n'a donc pas commis d'erreur de droit à cet égard. 7.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA03047_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Si l’appelante se prévaut devant la Cour, tout d’abord, du coût engendré par la réalisation de tels travaux qu’elle chiffre elle-même à la somme totale de 20 335,55 euros, comme l’ont relevé à juste titre
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00403_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
habitation ; - la commune aurait dû constater que le classement de la parcelle en zone Uc du plan local d'urbanisme était obsolète du fait de la modification de la configuration des lieux et de la parcelle
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02409_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Mme B est propriétaire d'une parcelle cadastrée section AL 109, située 1262 chemin des Vallières, à Contes.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01663_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Cette seule circonstance n'est toutefois pas de nature à établir que la parcelle aurait été identifiée à tort comme supportant une zone humide.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_19LY01745_20220808
8 août 2022
8 août 2022
Contrairement à ce que soutient la société dans ses dernières écritures, il résulte de l'instruction que les deux parcelles ultérieurement revendues comme terrain à bâtir sont intégralement issues de la
Source officiellePage 21 sur 397