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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_22PA01853_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
A, représenté par Me Quinquis, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 8 février 2022 du tribunal administratif de la Polynésie française en tant qu'il a annulé l'arrêté n° 322 PR du 1er juin
Source officielle7ème chambre
DCA_20PA01209_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 16 avril 2020 et le 12 octobre 2021, Mme A, représentée par Me Quinquis, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1900258
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA02172_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Par un mémoire enregistré le 27 janvier 2024, la société Aquamaris Bora Bora, représentée par Me Quinquis, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 300 000 francs Pacifique soit mise à la
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00671_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Par des mémoires en défense, enregistrés les 28 mai et 30 septembre 2024, l’établissement Grands Projets de Polynésie (G2P), représenté par Me Quinquis, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA05037_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Par deux mémoires en défense, enregistrés le 27 mars et 6 juin 2025, la Polynésie française, représentée par Me Quinquis, conclut au rejet de la requête.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03793_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Par des mémoires en défense, enregistrés les 15 décembre 2023, 3 février 2024 et 13 mars 2024 la Polynésie française, représentée par Me Quinquis, demande à la Cour : 1°) à titre liminaire de surseoir
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA00350_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
A, représentés par Me Quinquis, demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de la Polynésie française du 8 novembre 2022 ; 2°) d'annuler les décisions des 31 mars 2021
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA03370_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2022, la commune de Papeete, représentée par Me Quinquis, demande à la Cour : 1°) d'annuler les articles 1er et 2 de ce jugement
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA05422_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 20 décembre 2022, l'Office polynésien de l'habitat, représenté par Me Quinquis, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2100595 du
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02238_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
C B, représenté par la SCP Michel Ledoux et Associés, agissant par Me Quinquis, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 5 juillet 2022 ; 2°) de faire
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02239_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
B C, représenté par la SCP B Ledoux et Associés, agissant par Me Quinquis, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 5 juillet 2022 ; 2°) de faire droit
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02241_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 11 août 2022, Mme D C, représentée par la SCP Michel Ledoux et Associés, agissant par Me Quinquis, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04277_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Aux termes de l'article 6 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00063_20241226
26 décembre 2024
26 décembre 2024
Aux termes de l'article 6 quinquiès de la même loi : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01953_20250206
6 février 2025
6 février 2025
. 6242-1 et L. 6242-2 du code du travail avant le 1er mars de l'année suivant celle du versement des salaires, le montant de la taxe, acquitté selon les modalités définies au III de l'article 1678 quinquies
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02979_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
B... et a droit à être indemnisée du préjudice subi du fait de la méconnaissance par la communauté de communes Les Sorgues du Comtat de l’article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 ; - la responsabilité
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA00521_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
A a présenté une première demande de protection fonctionnelle sur le double fondement des dispositions des articles 6 quinquies et 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 qui a été implicitement rejetée
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01368_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation et d'une erreur de droit ; - les fautes de l'Etat engagent sa responsabilité sur le fondement de l'article 6 quinquies
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03253_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 alors applicable, aujourd'hui repris aux articles L. 133-2 et L. 133-3 du code général de la fonction publique
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02429_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
B, ont répondu avec de suffisantes précisions au moyen tiré de ce que la responsabilité de la commune était engagée à raison d'une violation des articles 6 et 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983,
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