et non de celui de tous les étrangers qui s’en prévalent, la circonstance que la présence de l’étranger constituerait une menace à l’ordre public ne le dispense pas de son obligation de saisine de la

Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - le préfet n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation ; - le préfet était tenu de saisir la commission du titre

de refus de renouvellement de titre de séjour est insuffisamment motivée, ce qui révèle un défaut d'examen particulier de sa situation ; - elle est entachée d'un vice de procédure en l'absence de saisine

Il soutient que : - la décision en litige a été prise à l’issue d’une procédure irrégulière en l’absence de saisine de la commission du titre de séjour ; - elle méconnaît l’article L. 423-23 du code

de la saisine du préfet à son secrétariat, son avis est réputé rendu et le préfet peut statuer ". 6.

En premier lieu, si le sous-préfet de Draguignan, saisi par M.

Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

Elle a saisi le tribunal administratif de Toulon, puis la cour administrative d'appel de Marseille d'une demande en décharge qui a été rejetée.

Elle soutient que : - contrairement à ce que soutenait le ministre de l'éducation nationale, une réclamation préalable indemnitaire a été présentée avant la saisine du tribunal administratif, alors même

Elle soutient que : - contrairement à ce que soutenait le ministre de l'éducation nationale, une réclamation préalable indemnitaire a été présentée avant la saisine du tribunal administratif, alors même

Elle soutient que : - contrairement à ce que soutenait le ministre de l'éducation nationale, une réclamation préalable indemnitaire a été présentée avant la saisine du tribunal administratif, alors même

B, il est demandé à la cour, le cas échéant après avoir ordonner à l'administration de produire des éléments et saisi la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) de questions préjudicielles : 1°)

Elle soutient que : - contrairement à ce que soutenait le ministre de l'éducation nationale, une réclamation préalable indemnitaire a été présentée avant la saisine du tribunal administratif, alors même

Elle soutient que : - contrairement à ce que soutenait le ministre de l'éducation nationale, une réclamation préalable indemnitaire a été présentée avant la saisine du tribunal administratif, alors même

Elle soutient que : - contrairement à ce que soutenait le ministre de l'éducation nationale, une réclamation préalable indemnitaire a été présentée avant la saisine du tribunal administratif, alors même

Elle soutient que : - contrairement à ce que soutenait le ministre de l'éducation nationale, une réclamation préalable indemnitaire a été présentée avant la saisine du tribunal administratif, alors même

Elle soutient que : - contrairement à ce que soutenait le ministre de l'éducation nationale, une réclamation préalable indemnitaire a été présentée avant la saisine du tribunal administratif, alors même

Elle soutient que : - contrairement à ce que soutenait le ministre de l'éducation nationale, une réclamation préalable indemnitaire a été présentée avant la saisine du tribunal administratif, alors même

Elle soutient que : - contrairement à ce que soutenait le ministre de l'éducation nationale, une réclamation préalable indemnitaire a été présentée avant la saisine du tribunal administratif, alors même

et non de celui de tous les étrangers qui s’en prévalent, la circonstance que la présence de l’étranger constituerait une menace à l’ordre public ne le dispense pas de son obligation de saisine de la