Article 2 : Les conclusions des Hôpitaux du Léman présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Bourgoin-Jallieu au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Il sera fait une juste appréciation du préjudice subi à ce titre en condamnant l'Etat à lui verser en réparation une somme de 3 000 euros, tous intérêts compris. 8.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des assurances ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu

Article 2 : Les conclusions de la communauté de communes de Bièvre Isère présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La métropole de Lyon versera une somme de 2 000 euros à Mme A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B ne justifie pas avoir contribué à l'éducation et à l'entretien de son enfant depuis au moins deux ans à la date de la décision en litige.

deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros hors taxes au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

A n'exerce pas un emploi saisonnier, a dépassé la durée cumulée de six mois par an de travail en France et ne justifie pas avoir sa résidence habituelle hors de France.

En second lieu, ainsi qu'il a été dit, le requérant ne justifie pas d'une résidence habituelle et continue en France depuis plus de dix ans à la date de l'arrêté attaqué.

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 5. M.

Article 2 : Les conclusions du préfet de la Côte-d'Or présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

au réexamen de sa situation dans le même délai ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat à son conseil de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice

préjudices résultant du non-respect des garanties minimales liées au temps de travail ; 3°) de mettre à la charge du SDMIS une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice

Article 2 : L'Etat versera à la SAS Plasti Rhône Alpes une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de rejeter l'ensemble des conclusions des parties présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement à son avocat d'une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice

de sa situation, dans le même délai ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 2 000 euros au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice