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En vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des salariés qu'ils représentent, d'une protection

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CAA

8ème chambre

DCA_23PA02801_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

; - l'inspecteur du travail a exercé son contrôle sur la réalité de l'insuffisance professionnelle de la salariée ; - l'insuffisance professionnelle de la salariée est établie par les pièces du

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CAA

8ème chambre

DCA_23PA01758_20240807

Admin. Appel

7 août 2024

garantie ; - la matérialité des faits a été reconnue par la salariée ; - eu égard aux fonctions exercées par Mme A et aux préjudices subis par l'entreprise, les fautes commises par la salariée sont

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CAA

4ème Chambre

DCA_24VE02194_20260415

Admin. Appel

15 avril 2026

Lors d’un contrôle, effectué le 10 janvier 2022, les services de police, assistés d’inspecteurs de l’URSAFF, ont constaté la présence, dans cet établissement, de deux salariés étrangers en situation de

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00120_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

Le 13 septembre 2017, l'inspectrice du travail a refusé d'autoriser le licenciement de cette salariée. La ministre du travail a implicitement rejeté le recours de la société contre ce refus.

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CAA

1ère Chambre

DCA_21VE02309_20240917

Admin. Appel

17 septembre 2024

B, sur le comportement de ce dernier à l'égard de plusieurs salariés, en précisant qu'il ne respectait pas les salariés de la société, qu'il appelait le responsable du site pour informer qu'un salarié

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CAA

9ème Chambre

DCA_21PA01012_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

Aux termes de l'article 235 ter D du code précité : " Conformément aux dispositions de l'article L. 6331-9 du code du travail, les employeurs d'au moins onze salariés versent aux organismes mentionnés

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC01699_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

La salariée a formé un recours hiérarchique devant la ministre du travail qui a confirmé la décision le 27 janvier 2020.

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CAA

1ère Chambre

DCA_23VE02564_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

à former une chaine humaine en vue d’empêcher leur retrait, les agissements du salarié ont porté atteinte à la liberté du travail et entravé le fonctionnement du magasin ; en quatrième lieu, le salarié

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02461_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

affectation et les salariés à temps partiel, les salariés saisonniers et les effectifs titulaires de contrats à durée déterminée en tant que fraction d'année de travail, à concurrence de leur durée de

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CAA

8ème chambre

DCA_23PA02635_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

à l'égard d'une troisième salariée. 7.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01700_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

période de trente jours réunit et consulte le comité d'entreprise dans les entreprises d'au moins cinquante salariés (…) ».

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00444_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

de cette obligation qui constitue une garantie pour le salarié.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01626_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

Elle était salariée protégée en sa qualité de déléguée du personnel suppléante depuis le 23 janvier 2018.

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CAA

4ème Chambre

DCA_22VE00271_20220413

Admin. Appel

13 avril 2022

Aux termes de l'article L. 1233-61 du code du travail : " Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24NC00087_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00820_20230725

Admin. Appel

25 juillet 2023