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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01237_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
Chassagne, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1 Alors qu'il effectuait son service national dans l'armée de terre, M. B a été victime d'un accident de service le 1973.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02155_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
D autour de la piscine doit être regardée dans son ensemble comme étant de plain-pied, alors même qu'elle se situe sur un remblai de terre.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT00183_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Il identifie et décrit trois " écoulements " qui seraient à l'origine des inondations et stagnations d'eau sur les terres et à proximité des bâtiments dont il est propriétaire : un " écoulement centre
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01828_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. " 11.
Source officielle4ème chambre
DCA_25TL01667_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que la réalisation du projet doit conduire, compte tenu des aménagements nécessaires et de l’indisponibilité d’une partie des terres situées entre les
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT03212_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
B, propriétaire de terres agricoles à Noyal-sur-Vilaine (Ille-et-Vilaine) et d'un atelier de vaches laitières exploité dans le cadre de la société La Métrie, a formé une réclamation devant la commission
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03292_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
La requérante n'alléguant pas avoir formulé une telle demande, elle ne peut utilement soutenir que la décision lui accordant un délai de départ volontaire de trente jours est insuffisamment motivée.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19LY00205_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
L'article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales détermine les critères d'attribution A une section de commune des terres à vocation agricole ou pastorale dont elle est propriétaire
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20842_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
contraire, les complètent et les renforcent ; - les premiers juges ont, en outre, à tort dénié l'existence de circonstances locales particulières ; - en effet, en présence d'un danger grave et de telles
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT01160_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
; - les montants des préjudices doivent être évalués à 111 827,05 au titre de la reprise du mur, et 30 000 euros au titre du préjudice de jouissance ; - à titre subsidiaire, l'appui illégal de terres
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01905_20230221
21 février 2023
21 février 2023
d'urbanisme (POS) ; - ce classement est justifié par le projet d'aménagement et de développement durables (PADD) et le rapport de présentation qui fixent des objectifs pour la commune de reconquête des terres
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19LY03296_20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
analyse par l'Institut Végétal de Côte d'Or Arvalis, qui réalise plus de 1 700 essais culturaux par an ; - le déséquilibre grave des conditions de l'exploitation résulte du manque de polyvalence des terres
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01891_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
A n'est pas fondé à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français serait illégale en raison d'une telle illégalité. 12.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01361_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
notamment durant la période estivale, en raison de l'attractivité de certains sites tels que les plages, la presqu'île de Penerf et la " Tour des anglais " et de la pratique de certaines activités telles
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01685_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
; - le rapport de présentation ne contient pas les indicateurs nécessaires à l'analyse des résultats de l'application du plan, en méconnaissance de l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme ; une telle
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00809_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
En outre, en application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, le tribunal administratif saisi doit, lorsqu'il annule une telle décision de refus, se prononcer sur l'ensemble des moyens de la
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01968_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. » Il résulte des dispositions
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02932_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
les espaces entre les murs de soutènement seront également aménagés, selon le principe des jardins en terrasse, en espaces plantés, composés de couches drainantes protégées par un géotextile, de la terre
Source officielle6ème chambre
DCA_19VE03636_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Les moyens relatifs à la régularité de ce permis en tant qu'il vaut autorisation de construire sont irrecevables à l'appui de telles conclusions. () ". 3.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02576_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
La société civile immobilière (SCI) ASCO a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 29 avril 2022 par lequel le maire de la commune de Saint-Péray a délivré à la société Bati Terre
Source officiellePage 21 sur 1886