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y compris) par rapport aux limites du terrain et aux autres constructions existantes sur le terrain, l’emplacement et la nature des clôtures existantes ou projetées, le traitement des espaces libres,

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CAA

2ème Chambre

DCA_23NT01560_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

A B et à la société Kub B 2 un permis de construire une maison d'habitation sur un terrain cadastré AY 87, situé 51q rue Victor Hugo.

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CAA

2ème Chambre

DCA_25VE02824_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

La maison d’habitation qu’occupe la requérante est, quant à elle, située sur la parcelle 198, qui ne jouxte pas le terrain en litige mais en est séparée par la parcelle 195, ce terrain non construit étant

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02847_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 6 avril 2021 par lequel le maire de Les Assions (Ardèche) a refusé de lui délivrer un permis de construire une maison d'habitation sur un terrain

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00864_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

cession de ce terrain, l'administration a méconnu les énonciations de la doctrine administrative référencée BOI-BIC-CHAMP-20-10-10, n° 90.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00866_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

, et dont il n'est pas établi qu'ils auraient dû être réalisés par elle antérieurement à la revente des terrains, et non par l'acquéreur.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX02591_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

Par une décision du 27 novembre 2017, le préfet de la Martinique a finalement rejeté la demande de l'intéressé au motif que le terrain en cause était déjà en cours de cession au profit d'un tiers. M.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00578_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

D’une part, ainsi qu’il a été dit au point 4, les terrains désormais cadastrés section BK n° 486 et 487 acquis par la commune supportent, au bénéfice des terrains cadastrés section BK n° 477 et 478, des

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20LY02675_20220614

Admin. Appel

14 juin 2022

En premier lieu, les premiers juges en faisant état de la situation du terrain à proximité du torrent du Frémuzet et des diverses études hydrauliques ayant justifié que le terrain d'assiette du projet

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL20792_20231129

Admin. Appel

29 novembre 2023

Pour estimer que le terrain objet de la demande de certificat d'urbanisme en litige du 1er juillet 2021 ne pouvait pas être utilisé pour la réalisation de l'opération envisagée par M.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY02767_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

Par délibération du 27 juillet 2020, le conseil municipal a maintenu la proposition d'acquérir le terrain au prix de 12 euros le m².

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03409_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

et immédiate de ces constructions à l'exception des terrains occupés par les serres affectées à une exploitation agricole / 5° Les terrains non cultivés employés à un usage commercial ou industriel, tels

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CAA

5ème Chambre

DCA_21PA05387_20230317

Admin. Appel

17 mars 2023

Cette avance visait à financer l'achat de terrains situés dans la région balnéaire de Corbu (Roumanie) en vue de leur lotissement par la société Rasi Invest.

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CAA

4ème chambre

DCA_25NT01869_20260327

Admin. Appel

27 mars 2026

demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 9 juillet 2025 par lequel le préfet du Finistère a mis en demeure les occupants sans droit ni titre de l’espace public herbeux situé aux terrains

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CAA

1ère chambre

DCA_22PA04081_20231228

Admin. Appel

28 décembre 2023

La valeur du terrain à bâtir offert en application du 1° ou le surcroît de valeur pris, du fait de l'autorisation de construire, par la partie du terrain classé conservée par le propriétaire en application

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20LY01670_20220614

Admin. Appel

14 juin 2022

la commune de justifier d'une délégation de signature régulièrement publiée ; - l'arrêté en litige est insuffisamment motivé ; il ne vise pas les règles d'urbanisme effectivement applicables au terrain

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20LY01671_20220614

Admin. Appel

14 juin 2022

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CAA

3ème chambre

DCA_23PA01088_20231115

Admin. Appel

15 novembre 2023

Nouvelle-Calédonie : - à titre principal, de condamner la Nouvelle-Calédonie à lui verser une somme de 800 000 000 XPF en réparation des préjudices nés de l'aggravation des risques d'inondation de son terrain

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY00156_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 11 février 2021 par lequel la préfète de l'Ain a délivré à la société Gaz Vert Ambronay un permis de construire une unité de méthanisation agricole sur un terrain

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_22BX00714_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

constructions situées sur les seules parcelles limitrophes de ce terrain. 5.

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