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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00267_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

Aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA00627_20251114

Admin. Appel

14 novembre 2025

14 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 1111-2 du code de la santé publique : « Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00531_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Or, cette circonstance aurait dû alerter le maître d’ouvrage et le conduire à ne pas accepter de réceptionner les ouvrages ou, à tout le moins, à en différer la réception.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21960_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

19 novembre 2024

toutes taxes comprises.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT00709_20230217

Admin. Appel

17 février 2023

17 février 2023

Il résulte de tout ce qui précède que M.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02996_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

22 décembre 2022

les dépenses de santé dont les requérants demandent réparation soient restées à leur charge, ni que les dépenses d'équipement aient été rendues nécessaires par l'aggravation du handicap initial ; en tout

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT02502_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

I et sont dès lors dispensées toute formalité.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00993_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Les requêtes n° 22BX00993 et 22BX01001 sont toutes deux dirigées contre l'arrêté du 1er décembre 2021 portant autorisation environnementale et présentent à juger des questions semblables.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22VE01625_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Ils soutiennent que les conditions ayant entouré l'intubation B E ne sont pas fautives et en tout état de cause, ne sont pas à l'origine du dommage ; s'agissant de l'utilisation du Thiopental, l'expert

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01013_20220615

Admin. Appel

15 juin 2022

15 juin 2022

Néanmoins, Mme C a été privée de toute possibilité d'exercer une activité professionnelle du fait de l'anoxie dont elle a été victime.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00212_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

des enjeux sur l’avifaune nicheuse et migratrice d’une part, et sur les chiroptères d’autre part ; pour l’avifaune en période de migration, les enjeux sont uniformément qualifiés de « modérés » sur tout

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03791_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

indispensable à une défense de qualité ; les frais relatifs à l'ergothérapeute pour l'évaluation des besoins étaient également indispensables ; les frais d'adaptation du véhicule se sont révélés dans toute

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_18NC00574_20240125

Admin. Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Cette preuve peut être apportée par tout moyen. / () ".

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01386_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

Ils font valoir que : - Mme T, tout comme les autres requérants ne sont pas recevables à solliciter, en appel, une somme supérieure à celle sollicitée en première instance ; - ainsi que l'a jugé à

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00688_20241206

Admin. Appel

6 décembre 2024

6 décembre 2024

Il résulte de tout ce qui précède que Mme C est fondée à prétendre à la réparation intégrale de l'ensemble des préjudices subis.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL03821_20231004

Admin. Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

C une somme de 92 708 euros toutes taxes comprises assortie des intérêts au taux légal capitalisés, d'autre part, à Mme F C une somme de 42 177,60 euros toutes taxes comprises indexée sur l'indice national

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02230_20251013

Admin. Appel

13 octobre 2025

13 octobre 2025

succombant à la relever et garantir de toute condamnation ; 5°) en tout état de cause, de mettre à la charge de la chambre de commerce et d’industrie ou de tout succombant la somme de 10 000 euros

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03946_20221103

Admin. Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

F les 26 et 27 janvier 2011, le tout avec intérêts au taux légal à compter du 4 octobre 2013.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT00392_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Dans ces conditions, le moyen tiré de l'absence de consultation de cette autorité doit en tout état de cause être écarté. 102.

Source officielle

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