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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre

DCA_22TL20793_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

8 février 2024

La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération. / 2.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE02856_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

valeur ajoutée des entreprises et au plafonnement de la contribution économique territoriale.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00921_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Aux termes du 1 du I de l'article 271 du code général des impôts : " La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA04231_20230217

Admin. Appel

17 février 2023

17 février 2023

C'est donc à tort que la taxe sur la valeur ajoutée a été facturée en France.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA06156_20221207

Admin. Appel

7 décembre 2022

7 décembre 2022

Sur le bien-fondé de l'imposition : En ce qui concerne les rappels de taxe sur la valeur ajoutée déduite : 3.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02539_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

19 septembre 2024

à la taxe sur la valeur ajoutée collectée.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02292_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Sur le bien-fondé de l'imposition : En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée : S'agissant de la taxe sur la valeur ajoutée déductible : 5.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00170_20230914

Admin. Appel

14 septembre 2023

14 septembre 2023

inférieure à leur valeur vénale.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01121_20260115

Admin. Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Les rappels de taxe sur la valeur ajoutée ont été mis en recouvrement le 19 décembre 2019 pour un montant de 115 802 euros en droits et pénalités.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA03975_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

Générale a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution, à concurrence des sommes respectives de 110 792 euros, 2 028 euros et de 1 128 euros, de la cotisation sur la valeur

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03538_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

En premier lieu, ainsi que le soutiennent les requérants, l'administration, pour déterminer la valeur vénale du bien en litige, doit utiliser en priorité la méthode par comparaison par référence à la valeur

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01658_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

des obligations qui incombent aux assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT00574_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

25 juin 2024

ajoutée ne sont pas fondés ; la vente du véhicule sans permis pouvait être exonérée de taxe sur la valeur ajoutée dès lors que son acquisition n'a pas ouvert droit à déduction ; la taxe sur la valeur

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21NT01327_20221118

Admin. Appel

18 novembre 2022

18 novembre 2022

Sur l'exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée collectée : 2.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE01928_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels et pour déterminer la majoration ou la minoration de valeur locative est déterminée conformément aux dispositions du code général des impôts

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT02593_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL BLB Tourisme a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA00243_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

La société a déposé le 22 février 2016 une déclaration de taxe sur la valeur ajoutée au titre du mois de décembre 2015 faisant apparaître une taxe sur la valeur ajoutée déductible relative à ces ventes

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02437_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

22 mai 2025

Par conséquent, l'administration était fondée à rappeler la taxe sur la valeur ajoutée collectée et non déclarée à hauteur de 56 688 euros. 6.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL00870_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

L'appréciation finale de la valeur professionnelle qui figure au compte rendu est arrêtée par le recteur ".

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL02774_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

locative des immeubles appartenant à la société La Peyrouse ; - le tarif de 38 euros par mètre carré retenu pour calculer la valeur locative des immeubles appartenant à la société La Peyrouse a été

Source officielle

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