Après leur adoption, la commune s'est abstenue de réclamer à la société appelante une redevance au titre de l'occupation de ces dépendances et cette situation s'est poursuivie sans changement jusqu'au

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable, en l'absence d'intérêt à agir de chacune des requérantes ; - les moyens soulevés par les requérantes ne sont pas fondés.

S'agissant de l'absence de prise en compte de l'impact du projet sur les communes situées à l'intérieur de la zone de chalandise et celles situées à sa périphérie : 18.

Ne peuvent être pris en considération que les avis exprimés au plus tard dans les quinze jours suivant la clôture du registre d'enquête. ".

En l'absence d'une telle justification, le moyen doit être écarté. En ce qui concerne le bien-fondé des cotisations supplémentaires de prélèvements sociaux : 20.

D’autre part, en l’absence de disposition expresse ou d’impératif d’ordre public, la loi nouvelle ne s’applique pas aux situations contractuelles en cours à la date de son entrée en vigueur.

par une décision implicite intervenue le 1er novembre 2022, puis par un arrêté exprès du 13 mars 2024.

En outre à supposer même qu'elle se soit également fondée sur l'absence de demande d'autorisation, dès lors que les travaux entrepris par M.

intervienne pour vérifier l'absence de nidification d'une espèce protégée.

allant de très faible à faible à la chlordécone, voire en tout état de cause d'une absence d'exposition au chlordécone, elles ne sont pas fondées à demander une indemnité au titre de leur préjudice d'anxiété

Il suit de là que le syndicat intercommunal n'est pas fondé à demander l'imputation de la somme de 101 940,97 euros exposée de ce chef. 21.

En ce qui concerne l'absence de demande de dérogation à l'interdiction de destruction des espèces protégées et de leurs habitats : 52.

Par un mémoire enregistré le 24 juillet 2019, la ministre de la transition écologique et solidaire conclut à l'absence de transmission au Conseil d'État de la question prioritaire de constitutionnalité

En ce qui concerne l'absence de prise en compte de l'exposition du projet aux vents : 23.

qualifié, de l'absence de nidification de l'avifaune protégée dans les environs du projet.

Les mesures d'évitement et de réduction n'ont consisté qu'à prévoir la présence sur le site d'un expert chiroptérologue avant le défrichement afin de vérifier l'absence de cavités dans les arbres à couper

Dès lors, en l'absence de comptabilisation d'un stock final, l'absence de constatation d'un stock d'entrée au 1er janvier 2015 n'a entraîné aucun supplément d'imposition.

En outre, la notice paysagère du projet mentionne que le bâtiment projeté sera d'une hauteur de R+ 1+ combles et les plans de façade font figurer les hauteurs du bâtiment exprimées en mètres.

Il peut également à cette fin modifier des textes antérieurs ou abroger ceux-ci en leur substituant, le cas échéant, d'autres dispositions.

Aucun des éléments exposés par les requérants n'est de nature à démontrer que ces modalités prévues pour établir les capacités financières de la société Agri Métha Nacre seraient inadéquates, alors au