les décisions du 29 novembre 2024 par lesquelles le préfet de la Côte-d’Or a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a désigné

J F, ainsi que la somme de 500 euros à Mme C F, au titre de ses préjudices propres et de ceux subis par son époux, M.

Par un jugement n° 2303568 du 20 septembre 2023, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.

En quatrième lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 8 et 9 ci-dessus, en l’absence d’argumentation distincte, que le moyen tiré de l’absence d’examen sérieux de sa situation au regard du principe

Par une décision du 1er septembre 2022, la présidente de la cour administrative d’appel de Nancy a désigné M.

en litige ; - l'arrêté en litige est entaché d'incompétence de son auteur dès lors qu'il aurait dû être signé par le préfet de la Haute-Garonne et qu'il n'est pas démontré que cette autorité était absente

C est le gérant, et que certaines charges afférentes à ces logements sont acquittées par la SARL Habitat Parisien pour être ensuite remboursées par les deux époux. 11.

Son époux et ses enfants résident au Congo.

Par un jugement n° 2401998 du 11 juin 2024, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.

B... a été désigné en qualité d’expert par le juge des référés du tribunal administratif de Lyon par une ordonnance du 1er juillet 2021, sur demande des époux A..., relativement aux désordres affectant

Par un jugement n°s 2305165, 2305164, 2305166 du 6 septembre 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif a annulé ces arrêtés.

La seule attestation rédigée par la requérante et son époux ne suffit toutefois pas à établir la réalité des risques ainsi allégués.

Mme B, ressortissante géorgienne, est entrée sur le territoire français, selon ses déclarations, le 3 juin 2018, accompagnée de sa mère, son époux et de leurs deux enfants.

Par un jugement no 2302553 du 10 octobre 2023, la magistrate désignée du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande.

C n'aurait pas été absent ou empêché à la date d'intervention de la décision contestée.

Aux termes de l'article L. 434-1 de ce code : " Le regroupement familial est sollicité pour l'ensemble des personnes désignées aux articles L. 434-2 à L. 434-4.

le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office.

Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : Mme A D et son époux M.

urbaine Caen-la-Mer d'exécuter les travaux de reprise du mur au droit de leur propriété, en séparation de la rue Serge Rouzière à Fleury-sur-Orne (Calvados), conformément aux préconisations de l'expert désigné

Le 10 octobre 2023, les époux ont sollicité leur admission au séjour en raison de l'état de santé de leur enfant.