CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04915_20220530
30 mai 2022
de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant l'accident du service. / () ". 6.
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00981_20240828
28 août 2024
commise par un professionnel, un établissement, un service ou un organisme mentionné au I du même article a, sans être la cause directe de l'accident, fait néanmoins perdre à la victime une chance d'y
6ème chambre
DCA_21NT00235_20220913
13 septembre 2022
Il soutient que : -la victime ne peut obtenir que la réparation des préjudices nouveaux résultant d'une aggravation directement liée au fait générateur du dommage postérieure à la date de consolidation
Juge des référés
ORCA_25MA01704_20250829
29 août 2025
à la faute de la victime ou à un cas de force majeure. 4.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03754_20240704
4 juillet 2024
Il précise que la prise en charge active des fœtus inférieurs à 25 semaines d'aménorrhée étant, à l'époque des faits, exceptionnelle et peu répandue, l'absence de transfert immédiat de la parturiente au
9ème Chambre
DCA_20PA03258_20220513
13 mai 2022
, elle a fait l'objet d'une mutation dans l'intérêt du service ; - elle a subi un préjudice important.
DCA_24NT00695_20250603
3 juin 2025
Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00530_20221214
14 décembre 2022
Elle soutient que : - à titre principal, la métropole de Lyon a engagé sa responsabilité pour faute, eu égard au harcèlement moral dont elle estime avoir été victime entre le 17 mars et le 24 mai 2016
2ème chambre
DCA_21TL00171_20230328
28 mars 2023
état d'aucun élément de nature à justifier de l'absence de carence dans l'organisation du service le jour de l'agression dont a été victime Mme C.
3ème Chambre
DCA_23NT00687_20231201
1 décembre 2023
En premier lieu, le maître de l'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que
DCA_25VE00996_20250630
30 juin 2025
l'instruction, de fait générateur, de préjudice ou de lien de causalité entre celui-ci et le fait générateur. 3.
DCA_25TL00537_20250619
19 juin 2025
ou tout tiers détenteur tout document médical relatif au fait dommageable, y compris le dossier médical s'il y a lieu, en vue d'évaluer le préjudice corporel de la victime ; - recueillir les doléances
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_24LY01516_20240722
22 juillet 2024
Toutefois, l'intérêt de l'expertise demandée pour l'évaluation des préjudices temporaires et permanents de Mme A implique que la victime soit consolidée, faute de quoi l'expert ne pourra que fournir des
DCA_22LY01923_20240404
4 avril 2024
En deuxième lieu, eu égard au très jeune âge auquel B E a été victime de la faute médicale, celle-ci ne l'a pas privé de la possibilité de continuer à pratiquer une activité sportive ou de loisirs antérieure
4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00334_20260331
31 mars 2026
Il n'est fait exception à ces règles que dans le cas où la victime demande réparation de dommages qui, tout en étant causés par le même fait générateur, sont nés, ou se sont aggravés, ou ont été révélés
DCA_22DA01080_20231010
10 octobre 2023
Il soutient que : - le déficit fonctionnel permanent de la victime étant de 40 %, le dommage, qui n'est pas imputable à une faute médicale, doit être pris en charge au titre de la solidarité nationale
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01107_20240704
, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00600_20240530
30 mai 2024
En l'absence de cette information, l'étranger est fondé à invoquer le délai de réflexion pendant lequel aucun éloignement ne peut être décidé. 3. M.
ORCA_24DA00601_20240530
ORCA_24DA00606_20240530
Page 21 sur 336