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7 229 résultats pour « absence de preuve d'une mise à la disposition à titre gratuit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01849_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Il fait valoir que : - les seuils de gravité nécessaires à son intervention au titre de la solidarité nationale ne sont pas atteints ; - à titre subsidiaire, la césarienne, à l'origine de l'éventration

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC01474_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

En deuxième lieu, pour refuser le titre de séjour sollicité par M. et Mme D, le préfet de Meurthe-et-Moselle a fait application des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA05087_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

30 juin 2023

Il ressort au contraire de ces attestations que l'appartement en litige, correspondant au lot n° 40, a été occupé par un tiers hébergé à titre gratuit pendant plusieurs mois après le départ du locataire

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE01751_20250328

Admin. Appel

28 mars 2025

28 mars 2025

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la commune de Viry-Châtillon, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL01456_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Il résulte de ces dispositions qu’il appartient à l’autorité administrative, lorsqu’elle envisage de refuser la délivrance d’un titre de séjour à un étranger qui en fait la demande au titre des dispositions

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01320_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

15 novembre 2022

, à titre principal, de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans un délai d'un mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et de lui délivrer

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL01968_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Elle soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les dispositions de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle porte une

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00753_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

2 mars 2023

Elle soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02903_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02904_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA02565_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

21 novembre 2023

une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve de l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi, sauf

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL21991_20231114

Admin. Appel

14 novembre 2023

14 novembre 2023

Il ressort des dispositions précitées qu'il appartient à l'autorité administrative, lorsqu'elle envisage de refuser la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00004_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

24 novembre 2022

République, adresser un rapport à l'autorité administrative compétente, dans le cadre de la procédure prévue au chapitre V du présent titre ". 10.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03008_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

29 juin 2023

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01403_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

Le coefficient d'admission est nul dans les cas suivants : () 2° Lorsque le bien ou le service est relatif à la fourniture à titre gratuit du logement des dirigeants ou du personnel de l'entreprise, à

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02850_20230217

Admin. Appel

17 février 2023

17 février 2023

Afin de contribuer à l'harmonisation des pratiques suivies au plan national, des outils d'aide à l'émission des avis et des références documentaires présentés en annexe II et III sont mis à disposition

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02962_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02964_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA01125_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

, les conclusions indemnitaires de Mme A étaient prescrites à la date du 1er janvier 2015 en application des dispositions de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 ; - à titre très subsidiaire,

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX01222_20230817

Admin. Appel

17 août 2023

17 août 2023

, et que l'absence de mise sur le marché algérien du médicament en cause rend un retour dans son pays d'origine impossible ; - la décision méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde

Source officielle

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