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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01849_20241004
4 octobre 2024
Il fait valoir que : - les seuils de gravité nécessaires à son intervention au titre de la solidarité nationale ne sont pas atteints ; - à titre subsidiaire, la césarienne, à l'origine de l'éventration
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC01474_20240321
21 mars 2024
En deuxième lieu, pour refuser le titre de séjour sollicité par M. et Mme D, le préfet de Meurthe-et-Moselle a fait application des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des
9ème Chambre
DCA_21PA05087_20230630
30 juin 2023
Il ressort au contraire de ces attestations que l'appartement en litige, correspondant au lot n° 40, a été occupé par un tiers hébergé à titre gratuit pendant plusieurs mois après le départ du locataire
2ème Chambre
DCA_23VE01751_20250328
28 mars 2025
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la commune de Viry-Châtillon, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance
1ère chambre
DCA_24TL01456_20260402
2 avril 2026
Il résulte de ces dispositions qu’il appartient à l’autorité administrative, lorsqu’elle envisage de refuser la délivrance d’un titre de séjour à un étranger qui en fait la demande au titre des dispositions
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01320_20221115
15 novembre 2022
, à titre principal, de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans un délai d'un mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et de lui délivrer
DCA_24TL01968_20260402
Elle soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les dispositions de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle porte une
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00753_20230302
2 mars 2023
Elle soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
DCA_21LY02903_20230406
6 avril 2023
Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative
DCA_21LY02904_20230406
6ème Chambre
DCA_23PA02565_20231121
21 novembre 2023
une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve de l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi, sauf
2ème chambre
DCA_22TL21991_20231114
14 novembre 2023
Il ressort des dispositions précitées qu'il appartient à l'autorité administrative, lorsqu'elle envisage de refuser la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00004_20221124
24 novembre 2022
République, adresser un rapport à l'autorité administrative compétente, dans le cadre de la procédure prévue au chapitre V du présent titre ". 10.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03008_20230629
29 juin 2023
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable.
DCA_22LY01403_20240201
1 février 2024
Le coefficient d'admission est nul dans les cas suivants : () 2° Lorsque le bien ou le service est relatif à la fourniture à titre gratuit du logement des dirigeants ou du personnel de l'entreprise, à
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02850_20230217
17 février 2023
Afin de contribuer à l'harmonisation des pratiques suivies au plan national, des outils d'aide à l'émission des avis et des références documentaires présentés en annexe II et III sont mis à disposition
DCA_21LY02962_20230406
DCA_21LY02964_20230406
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01125_20231003
3 octobre 2023
, les conclusions indemnitaires de Mme A étaient prescrites à la date du 1er janvier 2015 en application des dispositions de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 ; - à titre très subsidiaire,
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01222_20230817
17 août 2023
, et que l'absence de mise sur le marché algérien du médicament en cause rend un retour dans son pays d'origine impossible ; - la décision méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde
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