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26 380 résultats pour « absence de société de fait »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre

DCA_24NT03346_20251028

Admin. Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Elle soutient que : - la demande de la société Thermal Ceramics de France devant le tribunal était irrecevable car tardive ; - la faute qui lui est reprochée ne présente pas une gravité suffisante pour

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT03760_20240308

Admin. Appel

8 mars 2024

8 mars 2024

La commune du Croisic fait appel de ce jugement en tant qu'il a déchargé la société Concept Métallerie du paiement de la somme de 56 450 euros.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX04217_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

17 novembre 2022

B a fait réaliser par la société AAPA Ingénierie végétale un diagnostic arboricole de la parcelle afin de déterminer l'état physiologique et mécanique des arbres, les actions sécuritaires et les mesures

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01699_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

d'ouverture d'un compte bancaire par la SC Holding Agichar et l'absence de présentation de ses comptes pour établir l'absence d'activité de la société ; à ce titre, l'absence d'éléments d'actifs autres

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01700_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

d'ouverture d'un compte bancaire par la SC Holding Agichar et l'absence de présentation de ses comptes pour établir l'absence d'activité de la société ; à ce titre, l'absence d'éléments d'actifs autres

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01701_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

d'ouverture d'un compte bancaire par la SC Holding Agichar et l'absence de présentation de ses comptes pour établir l'absence d'activité de la société ; à ce titre, l'absence d'éléments d'actifs autres

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01702_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

d'ouverture d'un compte bancaire par la SC Holding Agichar et l'absence de présentation de ses comptes pour établir l'absence d'activité de la société ; à ce titre, l'absence d'éléments d'actifs autres

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_25NT00390_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

24 février 2026

Elle fait valoir que les moyens soulevés par la société D... ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_20VE01138_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

22 février 2024

Or, une telle absence aurait dû alerter la maîtrise d'œuvre et notamment la société requérante.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE01868_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

en s’abstenant de faire les diligences nécessaires pour exploiter les éléments qu’il a transmis dans le cadre du contrôle ; l’administration a commis une faute en ne reconnaissant pas, comme l’impliquaient

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02572_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

31 octobre 2024

Par une lettre du 16 novembre 2022, la société Marais Distribution a fait savoir à la SEMMINN sa volonté de quitter les lieux et de mettre fin à la convention d'occupation des locaux en cause.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00362_20241209

Admin. Appel

9 décembre 2024

9 décembre 2024

En premier lieu, la société appelante se prévaut de la méconnaissance des mêmes dispositions précitées de l'article L. 211-1 du code de l'environnement qui, selon elle, serait de nature à faire obstacle

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA01508_20251020

Admin. Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

La société Chatou-Mermoz 10 a fait l’objet d’une vérification de comptabilité à la suite de laquelle des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés lui ont été notifiées.

Source officielle
CAA

cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_24TL00794_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

25 juin 2024

La société Air Attack Technologies fait appel de l'ordonnance n° 2400762 du 18 mars 2024 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02323_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Le 13 septembre 2014, le siège social de la société situé à Echirolles et correspondant à l'adresse personnelle de M.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA03043_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Le moyen tiré de l’absence d’interruption de la prescription prévue à l’article L. 189 du livre des procédures fiscales du fait de l’absence de motivation de la proposition de rectification du 21 août

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL01939_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

Sur l'appel de la société Groupama Méditerranée : En ce qui concerne la faute commise par le service départemental d'incendie et de secours des Pyrénées-Orientales : 3.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03708_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

29 juin 2023

Elle soutient que : - les moyens du recours ne sont pas fondés ; - la procédure d'imposition est irrégulière en l'absence de nouvelle proposition de rectification du fait de la substitution de base

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01890_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

2013, le maître d'ouvrage des démarches à accomplir, ce dernier connaissait la défaillance de cette société bien avant cette date ; cette société était absente du chantier depuis le 7 janvier 2013 et

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL20838_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

prononcé la suspension de ses droits à traitement en l'absence de service fait pour la période courant du 18 mai 2020 au 26 mai 2020 inclus ainsi que le 30 mai 2020, d'enjoindre à la société anonyme La

Source officielle

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