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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_24NT03346_20251028
28 octobre 2025
Elle soutient que : - la demande de la société Thermal Ceramics de France devant le tribunal était irrecevable car tardive ; - la faute qui lui est reprochée ne présente pas une gravité suffisante pour
4ème chambre
DCA_22NT03760_20240308
8 mars 2024
La commune du Croisic fait appel de ce jugement en tant qu'il a déchargé la société Concept Métallerie du paiement de la somme de 56 450 euros.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX04217_20221117
17 novembre 2022
B a fait réaliser par la société AAPA Ingénierie végétale un diagnostic arboricole de la parcelle afin de déterminer l'état physiologique et mécanique des arbres, les actions sécuritaires et les mesures
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01699_20230209
9 février 2023
d'ouverture d'un compte bancaire par la SC Holding Agichar et l'absence de présentation de ses comptes pour établir l'absence d'activité de la société ; à ce titre, l'absence d'éléments d'actifs autres
DCA_21LY01700_20230209
DCA_21LY01701_20230209
DCA_21LY01702_20230209
DCA_25NT00390_20260224
24 février 2026
Elle fait valoir que les moyens soulevés par la société D... ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
5ème chambre
DCA_20VE01138_20240222
22 février 2024
Or, une telle absence aurait dû alerter la maîtrise d'œuvre et notamment la société requérante.
3ème Chambre
DCA_23VE01868_20251016
16 octobre 2025
en s’abstenant de faire les diligences nécessaires pour exploiter les éléments qu’il a transmis dans le cadre du contrôle ; l’administration a commis une faute en ne reconnaissant pas, comme l’impliquaient
Juge des référés
ORCA_24NT02572_20241031
31 octobre 2024
Par une lettre du 16 novembre 2022, la société Marais Distribution a fait savoir à la SEMMINN sa volonté de quitter les lieux et de mettre fin à la convention d'occupation des locaux en cause.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00362_20241209
9 décembre 2024
En premier lieu, la société appelante se prévaut de la méconnaissance des mêmes dispositions précitées de l'article L. 211-1 du code de l'environnement qui, selon elle, serait de nature à faire obstacle
5ème Chambre
DCA_24PA01508_20251020
20 octobre 2025
La société Chatou-Mermoz 10 a fait l’objet d’une vérification de comptabilité à la suite de laquelle des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés lui ont été notifiées.
cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_24TL00794_20240625
25 juin 2024
La société Air Attack Technologies fait appel de l'ordonnance n° 2400762 du 18 mars 2024 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02323_20220512
12 mai 2022
Le 13 septembre 2014, le siège social de la société situé à Echirolles et correspondant à l'adresse personnelle de M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03043_20251218
18 décembre 2025
Le moyen tiré de l’absence d’interruption de la prescription prévue à l’article L. 189 du livre des procédures fiscales du fait de l’absence de motivation de la proposition de rectification du 21 août
1ère chambre
DCA_23TL01939_20250506
6 mai 2025
Sur l'appel de la société Groupama Méditerranée : En ce qui concerne la faute commise par le service départemental d'incendie et de secours des Pyrénées-Orientales : 3.
DCA_20MA03708_20230629
29 juin 2023
Elle soutient que : - les moyens du recours ne sont pas fondés ; - la procédure d'imposition est irrégulière en l'absence de nouvelle proposition de rectification du fait de la substitution de base
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01890_20250121
21 janvier 2025
2013, le maître d'ouvrage des démarches à accomplir, ce dernier connaissait la défaillance de cette société bien avant cette date ; cette société était absente du chantier depuis le 7 janvier 2013 et
2ème chambre
DCA_22TL20838_20240507
7 mai 2024
prononcé la suspension de ses droits à traitement en l'absence de service fait pour la période courant du 18 mai 2020 au 26 mai 2020 inclus ainsi que le 30 mai 2020, d'enjoindre à la société anonyme La
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