Elle soutient que : - la pathologie dont souffre Mme B n'est pas une maladie professionnelle : en effet son affectation ne relève pas du tableau n° 98 des maladies professionnelles prévu par l'article

Les dispositions de l'article L. 824-1 du code général de la fonction publique, qui instituent, en faveur des fonctionnaires victimes d'accidents de service ou de maladies professionnelles, une allocation

Il soutient que : - le jugement est irrégulier, les premiers juges s'étant fondés, pour écarter l'imputabilité au service de l'accident du 5 mars 2014, sur une décision de la commission de santé au travail

de service, d'accident de trajet ou de maladie professionnelle accompagnée des pièces nécessaires pour établir ses droits./ La déclaration comporte :/ 1° Un formulaire précisant les circonstances de l'accident

Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident ; () ". 3.

un accident du travail. 11.

Il en résulte également que son accident du travail a été considéré comme consolidé le 15 août 2013 avec un taux d’incapacité permanente de travail de 30 % et qu’il a été placé en rechute d’accident du

résultant de l'incapacité physique causée par un accident de service ou une maladie professionnelle.

Il est constant que cet accident a été reconnu comme un accident de service par décision du Nouvel Hôpital de Navarre et que les arrêts de travail ont tous été reconnus comme imputables au service jusqu'au

A... a sollicité la reconnaissance de ces malaises en accidents du travail et la prise en charge, à ce titre, de son arrêt de travail du 30 juin au 27 septembre 2010.

suivi d'une maladie professionnelle.

Une maladie contractée par un militaire, ou son aggravation, doit être regardée comme imputable au service si elle présente un lien direct avec l'exercice des fonctions ou avec des conditions de travail

est absent pour arrêt de travail consécutif à un accident de service ou de trajet ; il prévoit la suspension de l'attribution du RIFSEEP, si l'agent est placé en congé de maladie professionnelle, à compter

droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident () ". 5.

fautes commises mais de l’accident du travail initial survenu au mois d’août 2021 ; il doit en tout état de cause être tenu compte de l’assiette de ce recours constitué par les préjudices professionnels

Elle a été placée en congé maladie pour accident de service du 12 septembre 2015 au 31 mai 2017.

de service, d'accident de trajet ou de maladie professionnelle accompagnée des pièces nécessaires pour établir ses droits.

comme ayant pour objet de réparer les pertes de revenus et l'incidence professionnelle résultant de l'incapacité physique causée par un accident de service ou une maladie professionnelle.

de service et maladies professionnelles.

est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux II, III et IV du présent article. () / Le fonctionnaire conserve