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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_24TL00056_20251118
18 novembre 2025
A... a sollicité auprès du maire de Mostuéjouls le versement d’une indemnité d’un montant de 84 925,40 euros en réparation des conséquences dommageables qu’il estime subir depuis la remise en état de ce
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01753_20250606
6 juin 2025
Le 20 novembre 2018, le premier maître C a informé sa hiérarchie de la situation qu'il estimait subir de la part de son adjoint, le premier maître F, en indiquant qu'il souhaitait porter plainte contre
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01214_20241128
28 novembre 2024
Aux termes de l'article 6 du décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993 relatif aux missions de maîtrise d'œuvre confiées par des maîtres d'ouvrage publics à des prestataires de droit privé : " L'assistance
Juge des référés
DCA_24VE01610_20241010
10 octobre 2024
maître d'ouvrage, ces propositions se sont imposées à ce dernier à l'issue d'un délai de trente jours soit le vendredi 29 janvier 2021 ; à compter de cette date, la réception était conditionnée à la levée
3ème Chambre
DCA_22NT02862_20231117
17 novembre 2023
Le maître de l'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement
6ème Chambre
DCA_24PA03388_20250618
18 juin 2025
d'ouvrage dans la survenue des désordres pour insuffisance des prescriptions dans les documents techniques ne saurait être engagée, incombe au seul maître d'œuvre qui les a élaborés ; s'agissant de la
2ème Chambre
DCA_24VE01550_20260402
2 avril 2026
Pour obtenir réparation par le maître de l’ouvrage des dommages qu’il a subis, l’usager de l’ouvrage public doit démontrer, d’une part, la réalité de son préjudice et, d’autre part, l’existence d’un lien
DCA_23TL03076_20250930
30 septembre 2025
Sur la responsabilité du fait des ouvrages publics en litige : En ce qui concerne le cadre juridique applicable : Le maître de l’ouvrage est responsable, même en l’absence de faute, des dommages que
DCA_23DA02373_20260323
23 mars 2026
Le maître de l’ouvrage public doit alors, pour que sa responsabilité ne soit pas retenue, établir que l’ouvrage public faisait l’objet d’un entretien normal ou que le dommage est imputable à la faute de
5ème chambre
DCA_20VE01982_20230223
23 février 2023
Il appartient à l'usager d'un ouvrage public qui demande réparation d'un préjudice qu'il estime imputable à cet ouvrage de rapporter la preuve de l'existence d'un lien de causalité entre le préjudice invoqué
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00330_20240704
4 juillet 2024
Aux termes de l'article 1792 du code civil : " Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00864_20250410
10 avril 2025
d'ouvrage, ni l'existence de modifications de programme ou de prestations décidées par le maître d'ouvrage ; le seul allongement des délais du chantier ne suffit pas pour constater l'existence de sujétions
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01413_20240617
17 juin 2024
Elle soutient que la société par actions simplifiée Massé Constructions Métalliques ne saurait demander confirmation de l'article 11 du jugement du 29 mars 2023 qui initialement l'a condamnée en réparation
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_22NC01032_20221031
31 octobre 2022
avec la société Iosis conseil ; - le patrimoine de la société Iosis conseil lui a été, par la suite, transmis en tant qu'associé unique ; - le maître d'ouvrage, lors de la procédure de passation du
DCA_20MA04761_20230109
9 janvier 2023
de l’ouvrage, qui ne l’a pas signé.
DCA_20VE01138_20240222
22 février 2024
En ce qui concerne la condamnation de la société requérante à indemniser le maître d'ouvrage sur le fondement de la garantie décennale : 4.
DCA_23TL00214_20250304
4 mars 2025
un droit à réparation. 13.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00985_20221122
22 novembre 2022
d'ouvrage ainsi que des sociétés Edeis et More Architecture réparation des préjudices liés à l'allongement de la durée du chantier et à la perte d'amortissement des frais généraux.
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00516_20231003
3 octobre 2023
ou le rendent impropre à sa destination, toute personne appelée à participer à la construction de l'ouvrage, liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage ou qui, bien qu'agissant en
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01445_20250325
25 mars 2025
Le maître d'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement
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