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942 résultats pour « action du maître de l'ouvrage en réparation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_24TL00056_20251118

Admin. Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

A... a sollicité auprès du maire de Mostuéjouls le versement d’une indemnité d’un montant de 84 925,40 euros en réparation des conséquences dommageables qu’il estime subir depuis la remise en état de ce

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01753_20250606

Admin. Appel

6 juin 2025

6 juin 2025

Le 20 novembre 2018, le premier maître C a informé sa hiérarchie de la situation qu'il estimait subir de la part de son adjoint, le premier maître F, en indiquant qu'il souhaitait porter plainte contre

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01214_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Aux termes de l'article 6 du décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993 relatif aux missions de maîtrise d'œuvre confiées par des maîtres d'ouvrage publics à des prestataires de droit privé : " L'assistance

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24VE01610_20241010

Admin. Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

maître d'ouvrage, ces propositions se sont imposées à ce dernier à l'issue d'un délai de trente jours soit le vendredi 29 janvier 2021 ; à compter de cette date, la réception était conditionnée à la levée

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT02862_20231117

Admin. Appel

17 novembre 2023

17 novembre 2023

Le maître de l'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA03388_20250618

Admin. Appel

18 juin 2025

18 juin 2025

d'ouvrage dans la survenue des désordres pour insuffisance des prescriptions dans les documents techniques ne saurait être engagée, incombe au seul maître d'œuvre qui les a élaborés ; s'agissant de la

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE01550_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Pour obtenir réparation par le maître de l’ouvrage des dommages qu’il a subis, l’usager de l’ouvrage public doit démontrer, d’une part, la réalité de son préjudice et, d’autre part, l’existence d’un lien

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL03076_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Sur la responsabilité du fait des ouvrages publics en litige : En ce qui concerne le cadre juridique applicable : Le maître de l’ouvrage est responsable, même en l’absence de faute, des dommages que

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA02373_20260323

Admin. Appel

23 mars 2026

23 mars 2026

Le maître de l’ouvrage public doit alors, pour que sa responsabilité ne soit pas retenue, établir que l’ouvrage public faisait l’objet d’un entretien normal ou que le dommage est imputable à la faute de

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_20VE01982_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

23 février 2023

Il appartient à l'usager d'un ouvrage public qui demande réparation d'un préjudice qu'il estime imputable à cet ouvrage de rapporter la preuve de l'existence d'un lien de causalité entre le préjudice invoqué

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00330_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Aux termes de l'article 1792 du code civil : " Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00864_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

d'ouvrage, ni l'existence de modifications de programme ou de prestations décidées par le maître d'ouvrage ; le seul allongement des délais du chantier ne suffit pas pour constater l'existence de sujétions

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01413_20240617

Admin. Appel

17 juin 2024

17 juin 2024

Elle soutient que la société par actions simplifiée Massé Constructions Métalliques ne saurait demander confirmation de l'article 11 du jugement du 29 mars 2023 qui initialement l'a condamnée en réparation

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

DCA_22NC01032_20221031

Admin. Appel

31 octobre 2022

31 octobre 2022

avec la société Iosis conseil ; - le patrimoine de la société Iosis conseil lui a été, par la suite, transmis en tant qu'associé unique ; - le maître d'ouvrage, lors de la procédure de passation du

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04761_20230109

Admin. Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

de l’ouvrage, qui ne l’a pas signé.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_20VE01138_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

22 février 2024

En ce qui concerne la condamnation de la société requérante à indemniser le maître d'ouvrage sur le fondement de la garantie décennale : 4.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL00214_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

un droit à réparation. 13.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_22BX00985_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

d'ouvrage ainsi que des sociétés Edeis et More Architecture réparation des préjudices liés à l'allongement de la durée du chantier et à la perte d'amortissement des frais généraux.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA00516_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

ou le rendent impropre à sa destination, toute personne appelée à participer à la construction de l'ouvrage, liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage ou qui, bien qu'agissant en

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01445_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

25 mars 2025

Le maître d'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement

Source officielle

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