mêmes fondements.

toute action indemnitaire ne relevant pas des dispositions précédentes, lorsque le montant des indemnités demandées n'excède pas le montant déterminé par les articles R. 222-14 et R. 222-15 ; / ()

Sur le bien-fondé du jugement : 5.

la convention internationale relative aux droits de l'enfant et les dispositions de l'article 371-4 du code civil.

toute action indemnitaire ne relevant pas des dispositions précédentes, lorsque le montant des indemnités demandées n'excède pas le montant déterminé par les articles R. 222-14 et R. 222-15 ; / ()

B la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur le bien-fondé du jugement : 5.

Sur le bien-fondé du jugement : 5.

Sur le bien-fondé du jugement : 5.

C la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

toute action indemnitaire ne relevant pas des dispositions précédentes, lorsque le montant des indemnités demandées n'excède pas le montant déterminé par les articles R. 222-14 et R. 222-15 ; / ()

Sur le bien-fondé du jugement : 5.

C et de Mme A la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

sur les mêmes fondements.

C la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

C la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

C et de Mme A la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

sur les mêmes fondements.

Sur le bien-fondé du jugement : 5.

toute action indemnitaire ne relevant pas des dispositions précédentes, lorsque le montant des indemnités demandées n'excède pas le montant déterminé par les articles R. 222-14 et R. 222-15 ; / ()